|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Paulette Guinchard-Kunstler attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la seconde part du concours particulier pour les bibliothèques municipales destinée à financier les dépenses d'équipement portant sur les bibliothèques municipales (construction ou aménagement, équipement en mobilier et matériel, informatisation, amélioration des conditions de conservation des fonds anciens, acquisition de bibliobus). Les crédits sont répartis entre les préfectures de région qui instruisent, chacune pour son territoire, les demandes des collectivités locales et arrêtent chaque année la liste des opérations subventionnées. Les situations d'une région à l'autre sont très disparates : selon sa région d'origine, les subventions qu'une collectivité peut espérer de l'Etat sont très variables. En Franche-Comté, l'Etat a commencé en 1997 à réduire les taux de subventionnement des projets communaux, du fait de l'insuffisance des enveloppes. L'ensemble des intervenants en matière culturelle, à commencer par la Direction régionale des affaires culturelles, s'accorde à prévoir de grandes difficultés pour la période 1997-2001. Il faudra notamment faire face à l'éclosion de plusieurs projets de grande envergure (contrairement aux projets plus petits soutenus lors de la période 1989-1996), qui ne pourront pas être satisfaits par les enveloppes actuelles. La modification des règles actuelles de répartition de la seconde part du concours particulier pour les bibliothèques municipales, découlant du décret du 12 mars 1986, semble donc souhaitable. En particulier, il pourrait s'avérer pertinent de reconcentrer au niveau national une partie de ces crédits, qui serait réservée aux grands projets, afin de les répartir en région dossier par dossier ; les petits projets resteraient financés sur les enveloppes régionales. Dans ce contexte, elle lui demande d'indiquer ses intentions quant à l'évolution dans les années à venir des enveloppes attribuées au titre de la deuxième part du concours particulier pour les bibliothèques municipales et quant au mode de répartition de ces enveloppes.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le décret n° 86-424 du 12 mars 1986 a créé trois parts au sein du concours particulier de la dotation générale de décentralisation institué en faveur des bibliothèques municipales. La deuxième part permet d'aider les communes ou groupements de communes dans les efforts d'équipement qu'elles consentent dans ce domaine. Conformément aux dispositions de l'article 102 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, le concours particulier et donc sa deuxième part, évoluent comme la dotation globale de fonctionnement. Ainsi, en 1998, le montant à répartir entre les régions, avant prise en compte des crédits non consommés de l'exercice précédent, s'élève à 203 919 162 francs, soit une progression de 1,38 % par rapport à 1997. Les crédits délégués annuellement auprès des préfets de région sont répartis dans les conditions fixées par l'article 13 du décret précité, en fonction d'un besoin théorique en équipement, calculé sur la base d'un coefficient résultant du rapport entre le nombre d'habitants à desservir et la surface totale en mètres carrés des bibliothèques municipales de chaque région. Le montant disponible à répartir en 1998, soit les crédits votés en loi de finances initiale augmentés du solde réel de l'exercice 1997, atteint 225 579 398 francs. Cette somme est inférieure de 3,37 % à celle de 1997, du fait d'une meilleure consommation des enveloppes régionales cette année-là. Cette évolution conjoncturelle entraîne une baisse des crédits disponibles dans chaque région : il en est ainsi de la Franche-Comté, à hauteur de 4,2 %, alors même que le nombre et le coût des projets ont tendance à augmenter. Si le dispositif mis en place à la suite des lois de décentralisation s'est montré des plus efficaces, il convient aujourd'hui, face aux limites qu'il présente, d'adapter les aides en vigueur afin de mieux seconder les communes et de modifier le mode de calcul dans le but de tenir davantage compte des projets émergents dans chaque région, tout en évitant de léser les opérations les plus modestes. Cette réflexion ne saurait toutefois s'inscrire que dans le cadre d'une réforme d'ensemble de la part de la dotation générale de décentralisation afférente aux bibliothèques territoriales, dont les travaux préliminaires ont déjà débuté.
|