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Rubrique :
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traités et conventions
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Tête d'analyse :
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convention relative au règlement des conflits familiaux
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Analyse :
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ratification
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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Sarre attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes d'attribution et de respect des droits de garde et de visite d'enfants issus de couples franco-allemands séparés ou divorcés, ainsi que sur les affaires privées d'enlèvements d'enfants auxquels ils donnent parfois lieu. Préoccupé par la non-résolution persistante de ces contentieux engagés parfois depuis plus de dix ans, il prend acte de la volonté commune qui s'est exprimée lors du sommet franco-allemand d'Avignon (mai 1998) de multiplier les rencontres de travail et les échanges d'informations entre nos deux pays afin de prévenir les enlèvements d'enfants et résoudre les conflits liés à l'application de la convention de La Haye du 25 octobre 1980. Il rappelle en effet que, si la convention de La Haye prévoit, en cas d'enlèvements international d'enfants, le retour immédiat de ces derniers dans leur pays de résidence habituelle, elle ne permet nullement de résoudre les conflits de compétence et les divergences d'interprétation entre juridictions nationales saisies des mêmes affaires sur la base de droits de la famille différents, au risque de jugements contradictoires ayant tendance à privilégier leurs propres ressortissants. Il souligne également que si la nouvelle convention européenne sur le droit de la famille - signée par les Quinze le 28 mai 1998 - constituerait une avancée significative dans le règlement de ces contentieux - en ce qu'elle vise notamment à mettre fin à l'actuelle dualité de juridiction, aux effets dommageables évidents -, elle n'a pour l'heure été ratifiée ni par la France ni par l'Allemagne. Souhaitant que des solutions humaines soient rapidement trouvées à ces situations difficiles - à l'instar des affaires franco-algériennes similaires, réglées depuis bientôt dix ans par la convention bilatérale du 21 juin 1988 -, il lui demande donc de favoriser la ratification rapide et la mise en oeuvre anticipée de la convention européenne du 28 mai 1998 et de préciser comment le Gouvernement entend résoudre, en coopération avec son homologue allemand, les contentieux actuellement pendants.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en ce qui concerne les déplacements d'enfants internationaux les autorités centrales allemande et française sont liées par la convention de La Haye du 25 octobre 1980, entrée en vigueur le 1er décembre 1990, et la convention de Luxembourg du 20 mai 1980, entrée en vigueur le 1er février 1991. D'une façon générale, si les mécanismes conventionnels sont appliqués sans retard par l'autorité centrale allemande, on doit cependant effectivement remarquer que les décisions rendues in fine par les juridictions allemandes ont pu être plutôt favorables au parent allemand mis en cause, et donner lieu récemment à des conflits largements médiatisés. Ces difficultés d'application ont été abordées lors du sommet franco-allemand à Avignon en mai 1998. Il a notamment été convenu que les délégations allemande et française se rencontreraient périodiquement au sein d'un groupe de travail chargé des questions relatives aux déplacements d'enfants, pour assurer un suivi dynamique de ces dossiers. Ce groupe s'est d'ailleurs réuni les 23 et 24 juin 1998 pour tenter de résoudre au mieux les contentieux actuellement pendants. Par ailleurs, les quinze ministres de la justice de l'Union européenne ont adopté et signé le 28 mai 1998 à Bruxelles la Convention relative à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière familiale, dite de « Bruxelles II ». Cet instrument, qui détermine clairement le juge compétent en Europe pour divorcer et organiser les relations des ex-époux avec leurs enfants, sera ratifié par la France le plus rapidement possible. Par ailleurs, la France et l'Allemange ont indiqué lors du sommet d'Avignon qu'elles feraient entre elles une application anticipée du texte, comme le prévoit son article 47.
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