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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur la situation financière des retraités mineurs. En application des dispositions de l'article 131 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, le montant de la pension de vieillesse est fixé forfaitairement pour un trimestre de services miniers. Ce montant est revalorisé dans les mêmes conditions que les pensions du régime général de sécurité sociale, conformément aux dispositions de l'article 181 de ce texte. L'arrêté du 29 décembre 1998 pris en application de l'article 37 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 fixe la revalorisation des pensions de vieillesse à 1,2 % en 1999. Or le maintien des dispositions de revalorisation fixées par la loi de 1993 aurait conduit à procéder à une revalorisation de 0,5 % compte tenu d'une évolution prévisionnelle des prix hors tabac de 1,2 % pour 1999 et d'un ajustement négatif de 0,7 % résultant de l'écart entre la prévision d'inflation ayant servi à calculer la revalorisation de 1998 (1,3 %) et l'inflation constatée (0,6 %). Une progression du pouvoir d'achat des retraites est donc ainsi consolidée. Par ailleurs, s'agissant des éléments statistiques qui feraient apparaître une constante dégradation de l'évolution de la pension de vieillesse minière par rapport au salaire annuel moyen brut d'un ouvrier mineur, qui sont extraits semble-t-il d'un tableau issu du rapport de gestion de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, il est précisé à l'honorable parlementaire que les pourcentages qui apparaissent dans ce tableau doivent être appréhendés avec prudence dans la mesure où le salaire annuel moyen brut est comparé à la pension moyenne nette de charges sociales et fiscales. Le commissaire général au Plan a étudié la question de l'évolution du montant des pensions du régime minier dans le cadre de la mission qui lui avait été confiée par le Premier ministre. Le sujet de l'évolution des pensions du régime minier sera ainsi traité dans le cadre de la réflexion globale sur les retraites.
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