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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux plans de protection de l'atmosphère. L'article 8 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie prévoit effectivement que dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants et dans les zones où les valeurs limites de qualité de l'air sont dépassées ou risquent de l'être, le préfet élabore un plan de protection de l'atmosphère compatible avec les orientations définies dans les plans régionaux pour la qualité de l'air. Le plan de protection de l'atmosphère a pour objet de ramener dans la zone concernée la concentration des polluants dans l'atmosphère à des niveaux inférieurs aux valeurs limites fixées à l'annexe I du décret n° 98-360 du 6 mai 1998 et, pour cela, notamment, de définir les modalités des procédures d'alerte fixées à l'article 12 de la loi et de prévoir des mesures temporaires ou permanentes sur le fonctionnement et l'exploitation de certaines catégories d'installations industrielles, sur l'usage des carburants et sur les conditions d'utilisation des véhicules. La définition d'orientations et de mesures préventives doit s'établir sur la base, d'une part, d'une évaluation de la qualité de l'air et, d'autre part, d'un recensement des principales sources. Ainsi, les plans de protection de l'atmosphère devront comprendre en premier lieu des informations relatives au dispositif de surveillance de la qualité de l'air, à l'évolution de la qualité de l'air constatée et des indications relatives à l'origine de la pollution. Dans le cadre de l'élaboration des plans régionaux pour la qualité de l'air, des commissions régionales placées sous l'autorité du préfet ont déjà travaillé et établi des documents de référence sur ces sujets. De plus, la définition d'orientations en cours de discussion au sein de ces commissions constitue une étape préalable pour fixer des objectifs pertinents et cohérents de réduction de substances polluantes dans les zones concernées par les plans de protection de l'atmosphère. En ce qui concerne les modalités de la procédure d'alerte, les plans de protection de l'atmosphère devront décrire les conditions de déclenchement des mesures d'urgence prévues à l'article 12 de la loi. Conformément à la loi et sans attendre la publication des plans de protection de l'atmosphère, certains préfets ont pris des arrêtés de mesures d'urgence relatives à la circulation automobile. Par ailleurs, des procédures de réduction temporaire des émissions polluantes des sources industrielles les plus importantes sont déjà en place dans plusieurs régions. De plus, des zones de protection spéciale là où elles existent, prises en application du décret du 13 mai 1974 modifié, imposent déjà des prescriptions permanentes pour certaines installations fixes. Quelques plans de protection de l'atmosphère sont à l'état de projet et doivent maintenant être soumis pour avis aux conseils municipaux des communes concernées et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale interéssés. La publication du décret d'application relatif à ces plans, qui devrait intervenir au cours du premier semestre 1999, permettra à plusieurs plans d'être arrêtés par les préfets d'ici à la fin de l'année.
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