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Rubrique :
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fonction publique hospitalière
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Tête d'analyse :
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personnel administratif
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Analyse :
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contractuels. intégration. rémunérations
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Texte de la QUESTION :
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Mme Monique Denise attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'accès à un emploi permanent dans des conditions statutaires des agents administratifs en milieu hospitalier. Actuellement, les dispositions portées par le protocole du 14 mai 1996 visant à résorber l'emploi précaire au sein des services publics ne permettent pas, lors de la titularisation, le maintien du niveau de rémunération antérieur et créent de fortes disparités au sein des personnels hospitaliers puisque, contrairement aux soignants, les administratifs ne bénéficient d'aucune reprise d'ancienneté. Cette situation est particulièrement préjudiciable aux agents administratifs de catégorie B tels les adjoints des cadres hospitaliers qui, contrairement à ceux des corps médico-techniques ou paramédical, ne sont pas concernés par le décret n° 317 du 10 mars 1993 relatif à la prise en compte des services effectués antérieurement. A ce jour, la législation en vigueur ne fait pas état de la reprise d'ancienneté des personnels administratifs de catégorie B lors de leur titularisation. En conséquence, elle lui demande ce qu'elle pense de la proposition d'inscrire dans le dispositif d'intégration le principe admis dans la fonction publique de l'accès à un niveau de rémunération égal ou immédiatement supérieur au précédent. Elle aimerait connaître la position du Gouvernement à l'égard de cette proposition visant à améliorer les conditions de titularisation des agents administratifs en milieu hospitalier.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions du protocole d'accord du 14 mai 1996 relatif à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique hospitalière ont permis l'organisation de concours ouverts aux agents contractuels. S'agissant notamment des agents non titulaires qui accèdent à la catégorie B (corps des adjoints des cadres hospitaliers ou des secrétaires médicaux), un décret récemment publié au Journal officiel est venu préciser les conditions de reprise d'ancienneté de cette catégorie de personnels. Ainsi le décret n° 98-654 du 27 juillet 1998 (Journal officiel du 30 juillet 1998) relatif aux modalités de prise en compte de certains services accomplis par divers personnels en qualité d'agent non titulaire avant leur recrutement par l'un des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires ajoute les dispositions suivantes à l'article 37 du décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière : « Les agents nommés dans les corps d'adjoints des cadres hospitaliers ou de secrétaires médicaux à la suite d'un concours et qui ont eu auparavant la qualité d'agent non titulaire sont classés, lors de leur titularisation, dans le grade de début à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté totale acquise à la date de leur nomination comme stagiaire dans les conditions suivantes : a) les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B sont retenus à raison des 3/4 de leur durée ; b) les services accomplis dans un emploi de niveau inférieur sont retenus à raison de la moitié de leur durée. »
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