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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'absence de reconnaissance de la profession de directeur d'établissement pour personnes âgées. L'inadéquation des filières administratives et médico-sociale d'une part, et la généralisation du recrutement de contractuels d'autre part, entraînent des dysfonctionnements, depuis longtemps, dénoncés. Des discussions ont eu lieu au cours de ces derniers mois pour la reconnaissance du métier de directeur au travers de statuts particuliers existants, en leur intégrant des spécificités par option, aux concours déjà élaborés. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement des négociations sur ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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Les règles statutaires en vigueur permettent d'ores et déjà de tenir compte des fonctions particulières de directeur d'établissement ou de centre d'accueil et d'hébergement pour personnes âgées. Ces fonctions peuvent en effet être tenues par les membres de trois cadres d'emplois de catégorie A appartenant respectivement aux filières administrative, sociale et médico-sociale : attachés, conseillers socio-éducatifs et médecins et de deux cadres d'emplois de catégorie B appartenant respectivement aux filières sociale et médico-sociale : assistants socio-éducatifs et infirmiers. Les conseillers socio-éducatifs peuvent diriger un établissement d'accueil et d'hébergement pour personnes âgées, aux termes de l'article 2 du décret n° 92-841 du 28 août 1992. Les médecins territoriaux peuvent exercer la direction des centres d'accueil et d'hébergement pour personnes âgées, conformément à l'article 3 du décret n° 92-851 du 28 août 1992. Les assistants socio-éducatifs principaux peuvent exercer, suivant leur spécialité, des fonctions de direction d'établissement d'accueil et d'hébergement pour personnes âgées, conformément à l'article 2 du décret n° 92-843 du 28 août 1992. Les infirmiers hors classe exercent soit des fonctions de surveillant, soit des fonctions d'encadrement comportant des responsabilités particulières, notamment dans les établissements d'accueil et d'hébergement pour personnes âgées, conformément à l'article 2 du décret n° 92-861 du 28 août 1992. En ce qui concerne les attachés, l'orientation donnée par le décret n° 92-876 du 28 août 1992 a été confirmée par le décret n° 94-1157 du 28 décembre 1994, puisque l'article 2 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 prévoit que les membres du cadre d'emplois exercent plus particulièrement leurs fonctions dans l'une des spécialités suivantes : administration générale, gestion du secteur sanitaire et social, analyste. A cet effet, le décret n° 88-238 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux a été modifié par le décret n° 95-1117 du 19 octobre 1995. De plus, l'article 8-1 nouveau du décret du 30 décembre 1987 précité, tel qu'il résulte du décret n° 97-394 du 22 avril 1997, prévoit qu'au cours des périodes de formation dispensées aux attachés, des sessions théoriques peuvent être organisées par convention entre le Centre national de la fonction publique territoriale et l'Ecole nationale de la santé publique ou tout autre établissement public habilité à dispenser une formation relative à la spécialité gestion du secteur sanitaire et sociale évoquée à l'article 2 précité. En outre, le décret n° 88-239 du 14 mars 1988 relatif à l'organisation de la formation avant titularisation et de la formation d'adaptation à l'emploi des attachés territoriaux, ainsi intitulé par le décret n° 97-393 du 22 avril 1997, prévoit désormais expressément, conformément à ce même décret du 22 avril 1997, que des cycles de formation sont organisés, notamment dans la matière « gestion du secteur sanitaire et social ». Enfin, en application du décret n° 91-711 du 24 juillet 1991, les attachés, conseillers socio-éducatifs, assistants socio-éducatifs et infirmiers territoriaux reçoivent une nouvelle bonification indiciaire lorsqu'ils exercent à titre exclusif les fonctions de directeur d'un établissement d'accueil et d'hébergement de personnes âgées.
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