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Rubrique :
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emploi
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Tête d'analyse :
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contrats initiative emploi
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Analyse :
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rupture. exonérations et primes. reversement
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Texte de la QUESTION :
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M. Jérôme Cahuzac appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'obligation de remboursement des aides perçues dans le cadre d'un contrat initiative emploi à durée déterminée dans le cas d'un licenciement pour inaptitude au travail. Le décret n° 97-1216 du 26 décembre 1997 a modifié l'article 14 du décret n° 95-925 du 19 août 1995 relatif au contrat initiative emploi, pour faire du licenciement pour inaptitude médicalement constatée une cause de non-reversement des aides du contrat initiative emploi, en cas de rupture anticipée du contrat de travail. Mais cette disposition ne s'applique que lorsque le contrat est à durée indéterminée. Or, les contrats initiative emploi peuvent être des contrats à durée déterminée et les textes actuels indiquent qu'un contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure (art. L. 122-3-8). Il lui demande donc quelles dispositions elle envisage de prendre pour que dans le cadre d'un contrat initiative-emploi à durée déterminée, lorsque le salarié ne peut plus travailler, l'employeur, qui n'est en rien responsable de cette situation, ne soit pas contraint de rembourser les aides qu'il a perçues.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées dans l'application du décret n° 97-1216 du 26 décembre 1997, qui a modifié le décret n° 95-925 du 19 août 1995 relatif au contrat initiative-emploi. Le décret n° 97-1216 du 26 décembre 1997 (JO du 28 décembre 1997) est venu modifier l'article 14 du décret n° 95-925 du 19 août 1995 relatif au contrat initiative-emploi, pour faire du licenciement pour inaptitude médicalement constatée une cause de non-reversement des aides du contrat initiative-emploi, en cas de rupture anticipée du contrat de travail. Cette disposition ne s'applique que lorsque le contrat est à durée indéterminée. Le contrat à durée déterminée ne peut en effet être rompu avant terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure (art. L. 122-3-8). Le licenciement pour inaptitude physique médicalement constatée ne peut donc pas être une cause de non-reversement des aides du contrat initiative-emploi en cas de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée.
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