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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation financière préoccupante des retraités mineurs. En effet, la retraite de base de ces personnels ne cesse de se dégrader d'année en année. Ainsi, en 1998, nous sommes contraints de constater une altération de plus de 6 % de cette retraite par rapport à 1985. Par ailleurs, le transfert de 2,8 % sur la CSG des cotisations maladie, crée une perte de revenus pouvant être estimée à au moins 0,5 % de la retraite des mines, cette perte étant due à la soumission des avantages en nature à cette CSG. Il lui demande, en conséquence, de lui faire connaître les mesures qu'elle compte prendre afin de remédier à cette situation pénalisante pour les retraités mineurs.
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Texte de la REPONSE :
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La loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, en instituant un relèvement du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) en contrepartie d'une diminution de la cotisation d'assurance maladie sur les revenus d'activité et les revenus de remplacement, à permis de modifier en profondeur la structure des ressources de la sécurité sociale en augmentant la part relative des revenus du patrimoine et de placement dans son financement. Ce rééquilibrage répond à un souci de justice sociale : l'ensemble des revenus doit contribuer à assurer le financement de la protection sociale. S'agissant plus particulièrement des pensions de retraite, il convient tout d'abord de rappeler que les revenus les plus modestes ne sont pas affectés par cette opération puisque sont exonérés de la CSG les titulaires d'un avantage non contributif servi sous condition de ressources ou de l'allocation de veuvage ainsi que les personnes dont le revenu justifie l'exonération de la taxe d'habitation. Ainsi, 55 % des titulaires de pensions de retraite du régime minier sont exonérés de CSG. Quant aux prestations en nature chauffage-logement que perçoivent les retraités des mines, bien que non soumises à la cotisation d'assurance maladie visée à l'article L. 131-1 du code de la sécurité sociale, elles rentrent dans le champ d'application de la CSG, et ceci depuis l'instauration de cette contribution en février 1991. Il est à noter que cet assujettissement ne concerne pas les retaités qui ne sont pas redevables de la CSG sur leur pension, parce qu'exonérés de la taxe d'habitation du fait du montant de leur revenu et que les prestations en nature chauffage-logement qui sont servies aussi bien aux actifs qu'aux retraités ne constituent pas une partie de la retraite. Il est précisé à l'honorable parlementaire que l'augmentation du taux de la CSG est limitée lorqu'elle s'applique - pour les pensions de retraite comme tous les revenus de remplacement - à 2,8 points au lieu de 4,1 points pour l'agmentation sur les autres revenus et s'accompagne d'une baisse équivalente du taux de la cotisation d'assurance maladie. Pour les retraités du régime minier, la cotisation d'assurance maladie est ainsi passée à 0,5 % au 1er janvier 1998. Par ailleurs, il convient de remarquer l'effort particulier fait en faveur des veuves du régime minier qui représentent 40 % des pensionnés. Le taux de liquidation de leur pension est passé de 52 % à 54 % à compter du 1er juillet 1998, ce qui eu pour effet une augmentation de leur pouvoir d'achat de l'ordre de 3,8 %. Enfin, il est précisé que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 prévoit une revalorisation des pensions de retraite de 1,2 % en 1999. Or l'application de la législation actuelle aurait conduit à procéder à une revalorisation de 0,7 % compte tenu d'une évolution prévisionnelle des prix hors tabac de 1,2 % pour 1999 et d'un ajustement négatif de 0,5 % résultant de l'écart entre la prévision d'inflation ayant servi à calculer la revalorisation de 1998 (1,3 %) et l'inflation actuellement constatée (0,8 %).
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