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Texte de la QUESTION :
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M. Robert Hue attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les conséquences de l'application des articles 92, 93 et 94 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. Selon les syndicats, ces articles, s'ils devaient entrer en application, viendraient, avec les restrictions budgétaires et les restructurations de services, remettre en cause les missions de l'hôpital public, la qualité du service et les conditions de travail des personnels. Ces derniers demandent donc que soit mis fin à la politique de suppression d'emplois ainsi que soient abrogés les articles prévoyant les modalités de suppression d'emploi au sein de la fonction publique hospitalière. Très attaché à l'hôpital public, il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour préserver la qualité des soins, les conditions de travail des personnels et les emplois au sein des hôpitaux en répondant ainsi tant aux besoins des usagers qu'aux attentes des personnels.
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Texte de la REPONSE :
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Il est exact que les articles 92 et suivants de la loi 83-33 du 9 janvier 1986, modifiée, portant dispositions statutaires de la fonction publique hospitalière, prévoient les conditions dans lesquelles s'organise la perte d'emploi d'un fonctionnaire dans un établissement hospitalier. Ceci ne peut intervenir que dans le cadre d'une opération de recomposition de la structure ou de l'activité d'un ou de plusieurs établissements. Ces textes prévoient une procédure de reclassement des agents concernés permettant aux intéressés de conserver leur rémunération durant six mois, période durant laquelle une proposition de poste équivalent doit leur être faite par l'autorité administrative compétente. Mais une fois ce principe de base énoncé, la loi a renvoyé à un décret en Conseil d'Etat le soin d'en définir les modalités d'application et le Gouvernement n'a pas l'intention de prendre des dispositions réglementaires pouvant se traduire par le licenciement d'agents hospitaliers. Par ailleurs, la loi du 19 décembre 1997 a créé dans son article 25 un fonds d'accompagnement social pour la modernisation des hôpitaux. Les textes d'application pour la mise en oeuvre de ce fonds ont été soumis au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 27 juillet dernier. Ces textes permettront d'alléger la charge des hôpitaux qui se restructurent en prenant en charge la rémunération des agents qui se forment, ou en permettant aux agents de bénéficier d'une indemnité volontaire de départ lorsqu'ils souhaitent volontairement quitter la fonction publique hospitalière. Enfin, et ainsi que l'a indiqué le directeur des hôpitaux aux organisations syndicales le 27 juillet dernier, des discussions nouvelles vont être ouvertes très prochainement afin d'élaborer les dispositions qui restent à prendre pour mettre en oeuvre la politique d'accompagnement social décidée par le Gouvernement dans le domaine réglementaire mais aussi dans le domaine législatif afin de favoriser les transferts d'emploi qui devront suivre les réorganisations d'activité des établissements. La mise en oeuvre des dispositions des articles précités de la loi du 9 janvier 1986 s'inscrit évidemment dans ce dispositif mais sur ce point les perspectives de réflexion sont ouvertes, y compris celles qui reviendraient à réécrire ces articles en abrogeant toute référence à la suppression d'emplois par voie de licenciement qui figure actuellement. C'est donc sur ces bases et dans cet esprit constructif, en pleine cohérence avec les axes de la politique hospitalière annoncéé fin mars 1998, que le dialogue social devra se poursuivre avec les organisations syndicales.
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