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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que connaît depuis huit mois l'Union des groupements d'achats publics (UGAP). Suites aux contraintes imposées à cet établissement public industriel et comercial (EPIC), ses 1 000 salariés de droit privé craignent la disparition de cet organisme et le chômage. Créée il y a 50 ans, comme service d'achats du ministère de l'Education nationale, puis service interministériel, l'UGAP a été transformée en EPIC avec mission de service public par décret du 30 juillet 1987. Sous la tutelle des ministères de l'économie et des finances et de l'éducation nationale, l'UGAP fonctionne sans aucune subvention dans un contexte pleinement concurrentiel sous la surveillance d'un contrôleur d'Etat et d'un agent comptable du Trésor. Soumise au code des marchés publics, l'UGAP est une entreprise rentable pusiqu'elle verse chaque année à l'Etat 25 millions de francs au titre de l'impôt sur les sociétés. L'article 34 du code des marchés publics donne la faculté, et non pas l'obligation, à l'acheteur public (administrations d'Etat, conseils régionaux et généraux, collectivités locales et publiques) de passer ses commandes d'achat auprès de l'UGAP. Du fait que l'UGAP achète les produits par anticipation, donc dans l'ignorance du besoin final de ses clients, ses autorités de tutelle, avec l'accord tacite de l'Etat, ont toléré des aménagements de gestion non strictement définis dans le code des marchés publics comme l'autorisation de négocier des marchés sur la base d'un cadre type et la possibilité de définir des besoins génériques. Par ces tolérances, l'UGAP s'est progressivement installée dans un vide juridique. Il est devenu indispensable et urgent d'établir un plan Etat-UGAP définissant le périmètre juridique et économique, le statut et la mission de cet EPIC et précisant quels moyens seront mis en oeuvre pour assurer l'avenir de l'achat public en France et la pérennité de l'UGAP et de ses salariés. Il lui demande donc quelles dispositions il envisage de prendre pour régler les différents problèmes que connaît actuellement l'UGAP.
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Texte de la REPONSE :
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Une procédure judiciaire en cours, concernant les achats de la direction des constructions navales à Toulon, a conduit à mettre en cause la régularité des procédures de passation de certains marchés de l'UGAP. Dès décembre dernier, le Gouvernement a demandé à l'Union d'une part la cessation immédiate de la passation de marché selon des procédures susceptibles d'être critiquables au regard du code des marchés publics auquel cet établissement est soumis par son décret statutaire, d'autre part, la passation aussi rapide que possible de nouveaux marchés pour assurer l'approvisionnement des administrations et collectivités qui ont recours à ses services. L'Etat attend que l'UGAP, qui restera un établissement public, continue d'offrir, dans le plus strict respect des règles de droit, le meilleur service aux acheteurs publics. Un nouveau président, M. Olivier Bailly, vient d'être nommé et a pour mission d'élaborer rapidement, dans la concertation sociale et la transparence, un plan stratégique répondant à cet objectif et visant à créer les conditions d'une relance de l'activité afin de préserver au mieux l'emploi.
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