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Texte de la QUESTION :
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Mme Catherine Picard appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'absence de mention des gardes-rivières à l'article 19 de la loi 92-3 du 3 janvier 1992 dite « Loi sur l'eau ». En effet, la profession de gardes-rivières est reconnue depuis 1857. En ce qui concerne l'Eure, leur assermentation est prévue dans le titre VI article 34 du décret du 4 mai 1897, mais ne figurant pas explicitement dans l'article 19 de la loi 92-3 du 3 janvier 1992, ils ne peuvent plus être assermentés par le préfet. Pourtant, par leur expérience et leur connaissance précise du terrain, les gardes-rivières peuvent être des agents efficaces de la protection de l'environnement. Elle lui demande dans quelle mesure il est possible de modifier la loi 92-3 du 3 janvier 1992 pour permettre l'assermentation des gardes-rivières.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'assermentation des gardes-rivières. Ceux-ci participent à la protection de l'environnement et, par leur action de conseil sur le terrain, secondent l'activité des services déconcentrés de l'Etat et des gardes-pêche. Ils peuvent notamment, en application de l'article 18 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, signaler au préfet ou au maire de la commune concernée « tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux ». Toutefois, aucun texte en vigueur ne prévoit leur commissionnement ni leur assermentation au titre de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, faute notamment de décret d'application du dernier alinéa de l'article 19 de la loi précitée. L'évolution de leur situation s'inscrit dans le cadre d'une réflexion plus générale relative à l'exercice de la police de l'environnement exercée par les gardes champêtres. Cette réflexion est en cours, en coordination avec le ministère de l'intérieur et le ministère de la justice.
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