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Texte de la REPONSE :
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Les questions posées par l'honorable parlementaire appellent les réponses suivantes : 1/ s'agissant de la retraite anticipée pour les anciens combattants d'Afrique du Nord, revendication ancienne jamais honorée, notamment par la précédente majorité, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a dû s'opposer à l'adoption d'une proposition de loi inscrite à l'ordre du jour du Sénat le 29 juin dernier. La proposition de loi visait à permettre la liquidation de la retraite au taux plein pour les anciens combattants en situation de chômage de longue durée justifiant de quarante annuités validées, dans lesquelles sont comptés les trimestres passés en Afrique du Nord. Les retraites complémentaires relevant de systèmes conventionnels et non de mesures législatives, la proposition de loi, qui, certes, incitait le Gouvernement à trouver des solutions positives auprès des caisses de retraites complémentaires, ne visait que les seules retraites du régime général d'assurance vieillesse. La retraite susceptible d'être accordée de façon anticipée n'aurait donc pas dépassé 5 130 francs par mois en moyenne. Or, la plupart des anciens combattants visés par la proposition de loi perçoivent actuellement des allocations de remplacement plus avantageuses, que ce soit au titre de l'allocation chômeurs âgés (7 726 francs par mois) ou au titre du fonds de solidarité (5 600 francs par mois). Conscient de cette situation, les auteurs de la proposition de loi offraient aux anciens combattants chômeurs en fin de droits et justifiant de quarante annuités validées un régime optionnel : soit le dispositif de retraite anticipée du texte soumis à la discussion, soit le maintien des mesures de solidarité (ACA et fonds de solidarité). Or, une telle option n'est pas autorisée par les législations instituant les revenus de remplacement versés aux chômeurs, qui prévoient la suppression automatique de ces prestations dès que les conditions du droit à la retraite sont remplies. Dès lors, l'adoption de la proposition de loi signifiait que la liquidation d'office de la retraite avant soixante ans aboutirait pour la plupart des personnes concernées à une diminution de leurs revenus. Plus de 40 000 anciens combattants se seraient ainsi trouvés dans une situation plus défavorable, alors que la proposition de loi prévoyait une amélioration pour 15 000 d'entre eux. C'est cette conséquence inévitable, issue des dispositions du code du travail (art. L. 351-19) et de l'article 125 (modifié en 1995, 1996 et 1997) de la loi de finances pour 1992, que le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a voulu éviter. Il lui a semblé, en l'occurrence, avoir préservé les intérêts des anciens combattants. Le secrétaire d'Etat a rappelé que le Gouvernement, conscient et soucieux de la situation sociale, trop souvent difficile, vécue par les anciens combattants, se propose d'explorer deux pistes : la mise en oeuvre du système ARPE (un départ pour l'emploi) en faveur des anciens combattants actifs ; la suppression du « stage » de six mois entre l'allocation différentielle et l'allocation de préparation à la retraite ; 2/ Ainsi qu'il l'a déclaré lors des discussions du projet de budget l'an passé, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants n'a retrouvé, dans les archives, aucun « accord » dont le contenu serait celui qui est évoqué ; un procès-verbal d'une réunion entre les associations et des membres du cabinet fait état d'un échange de vues mais il est bien évident que le pouvoir de décider revient en dernière analyse aux autorités de l'Etat compétentes. Ainsi le secrétaire d'Etat aux anciens combattants souligne que si, au cours de la réunion du 12 octobre 1996, les représentants du ministre « seraient tombés » d'accord avec les associations, le ministre délégué à l'époque s'est opposé personnellement à ce qui a pu apparaître comme un accord. Le pouvoir de décision lui appartenait. Il en a fait usage pour refuser une modification du dispositif dans le sens évoqué par les associations. Depuis lors, l'article 108 de la loi de finances pour 1998 a modifié le critère traditionnel de quatre-vingt-dix jours en unité combattante valable pour les guerres classiques pour tenir compte de conflits de nature différente par les méthodes de combat utilisées. Sans rien enlever des adaptations antérieures de ce critère, il a semblé nécessaire d'assimiler à la participation personnelle à une action de feu ou de combat une durée de présence en Algérie de dix-huit mois. Cette assimilation se justifie par l'exposition prolongée au risque diffus dû à l'insécurité provoquée par la guérilla, faisant se succéder les engagements de combats aux attentats, dans des endroits imprévisibles, de telle sorte que tous les militaires engagés en subissaient l'effet. Cette mesure a d'ores et déjà permis de régler favorablement un nombre significatif de demandes de carte du combattant au titre des services accomplis pendant la guerre d'Algérie qui jusqu'alors avaient fait l'objet de décisions de rejet ; 3/ le secrétaire d'Etat aux anciens combattants veut tout d'abord rassurer l'honorable parlementaire sur un point de principe : l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) et les services départementaux qui lui sont rattachés sont au coeur du dispositif qu'il souhaite développer au service du monde combattant. C'est pourquoi il a pris l'initiative de recevoir le bureau élargi du conseil d'administration de l'ONAC afin de mener une série de réunions devant aboutir à renforcer les services de l'ONAC et préciser ses missions. Le secrétaire d'Etat, à l'issue de ces consultations, a fait approuver, et ce à l'unanimité, au conseil d'administration du 23 juin écoulé les orientations suivantes pour un établissement public qui devra développer trois ensembles essentiels d'activité. Il sera à l'échelon départemental la structure d'accueil, d'écoute, de conseil et de rencontre pour l'ensemble des ressortissants du monde combattant. Les services départementaux seront le lieu où chaque ressortissant sera accueilli, consulté, orienté et aidé dans ses demandes et démarches les plus diverses à finalité sociale, administrative, économique et culturelle. Ils instruiront les demandes relatives à la reconnaissance des droits des anciens combattants et victimes de guerre. Les structures de gestion paritaire de ces droits seront remodelées et renforcées. Un paritarisme accru assurera l'ensemble des actions de solidarité destinées aux ressortissants (prêts, secours...). L' Office national des anciens combattants et victimes de guerre sera également l'instrument qui permettra d'apporter un soutien actif aux ressortissants les plus âgés. Les services départementaux oeuvreront en liaison avec les services de l'Etat et des collectivités territoriales pour favoriser le maintien à domicile des ressortissants concernés. L'établissement public conservera la gestion d'un réseau de lits en maisons de retraite pour ses ressortissants. Ces lits, dont le nombre devra progressivement croître, seront répartis soit dans des maisons appartenant à l'ONAC, soit dans d'autres maisons dans lesquelles l'établissement public aura par convention acquis la réservation prioritaire d'une série de lits. L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sera le socle sur lequel se construiront et se diffuseront les activités de mémoire des guerres et conflits contemporains dans les départements. Le service chargé, au niveau national, de la mémoire décidera de cette politique et les services départementaux seront l'instrument de sa mise en oeuvre locale. La gestion paritaire de la politique de mémoire qui s'exprime au sein des commissions départementales de l'information historique pour la paix sera renforcée dans un sens qui favorisera l'adhésion et la participation, autour du monde combattant, des divers acteurs de la mémoire (enseignants, animateurs de musées, responsables d'associations culturelles...). Les services départementaux interviendront en étroite liaison avec les services compétents du ministère de la défense pour affirmer et renforcer le lien entre l'armée et la nation. Le lien entre l'armée et la nation est également à la base d'une ouverture des écoles de rééducation professionnelle aux militaires en voie de reclassement professionnel. Ces écoles continueront à être gérées par l'ONAC. C'est donc un nouvel élan qui devra ainsi être donné à l'Office national des anciens combattants, qui devra inscrire son action dans un contexte en pleine mutation. Le secrétaire d'Etat s'efforcera, dans le projet de budget pour 1999, d'obtenir la traduction budgétaire des orientations ainsi arrêtées.
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