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Texte de la QUESTION :
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M. André Godin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la compétence des groupements de communes dans la définition des périmètres d'application des schémas directeurs. Aux termes de l'article L. 122.1.1 du code de l'urbanisme, l'élaboration ou la révision d'un schéma directeur est laissée à la libre appréciation des communes qui présentent « une communauté d'intérêts économiques et sociaux » et son périmètre doit tenir compte de l'existence de groupements de communes ou de périmètres déjà définis comme les chartes intercommunales de l'urbanisme. En outre, l'élaboration des schémas directeurs ne relève pas de la responsabilité directe des communes mais de celle de leur groupement (établissement public de coopération intercommunale ou syndicat mixte). Il semble aujourd'hui souhaitable, alors que le Gouvernement prépare un projet de loirelatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale, de préciser les modalités d'évolution des périmètres des schémas directeurs définis avant les dispositions de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992. Il s'agirait ainsi de prendre en compte d'éventuelles modifications de la coopération intercommunale depuis cette date. Par conséquent, après la création d'une communauté de communes, d'une communauté de ville ou d'une communauté d'agglomération recevant une compétence déléguée pour l'élaboration d'un schéma directeur, on pourrait donner au conseil de communauté la faculté de délibérer sur le périmètre du schéma directeur auquel la communauté souhaite s'intégrer. Cette faculté serait mise en oeuvre quel que soit l'état des décisions antérieures des communes membres et malgré l'existence préalable d'un schéma directeur défini ou en projet. Cette mesure permettrait une meilleure adaptation des schémas directeurs à l'état de la coopération intercommunale. Il lui demande si une telle réforme paraît envisageable au Gouvernement.
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Texte de la REPONSE :
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Les règles posées par le code de l'urbanisme en matière de schéma directeur, issues de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, ont contribué à la création de groupements de collectivités locales, notamment de syndicats intercommunaux ou mixtes, pour l'exercice d'une compétence essentielle pour le développement de ces collectivités. Ces règles sont aujourd'hui en partie inadaptées compte tenu de l'intervention de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République qui a permis la création de nouvelles catégories de groupements à fiscalité propre, les communautés de villes et les communautés de communes, ayant obligatoirement des compétences en matière d'aménagement de l'espace. Les groupements dotés de compétences en matière de schéma directeur préexistent aujourd'hui, le plus souvent, à la mise en révision d'un ancien schéma directeur ou à la définition du périmètre d'un nouveau schéma directeur, ce qui n'est pas sans incidence sur l'exercice respectif des compétences et est source de conflit entre le droit commun des collectivités locales et le droit de l'urbanisme. Le droit de la coopération intercommunale implique en effet un transfert de compétences des communes au groupement et entraîne le dessaisissement de ces dernières dans le domaine de compétences transférées. Le code de l'urbanisme conserve, au contraire, aux communes une partie des compétences dont la structure de coopération peut être dotée, ce qui rend inopérant leur exercice par cette dernière. Afin de régler les difficultés qui peuvent résulter de l'application de ces textes, une réflexion est actuellement engagée en vue de simplifier, de clarifier les règles relatives à l'aménagement de l'espace et de les articuler avec le droit commun de l'intercommunalité.
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