|
Rubrique :
|
syndicats
|
|
Tête d'analyse :
|
fonctionnaires et agents publics
|
|
Analyse :
|
représentativité. réglementation. application
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. André Aschieri attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les difficultés que rencontre la Fédération syndicale unitaire (FSU) à voir prise en compte la représentativité que lui accordent par leur vote les fonctionnaires. Alors qu'un arrêt du Conseil d'Etat de février 1996 portant sur la composition du conseil économique et social reconnaît que la FSU « constitue l'une des organisations professionnelles de salariés les plus représentatives » cette organisation n'est toujours pas représentée dans cet organisme pas plus que dans les comités économiques et sociaux régionaux, en dépit de demandes répétées auprès des gouvernements successifs. De plus, l'actuelle composition du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (CSFPE) ne reflète pas la représentativité acquise par les différentes organisations syndicales dans les élections. Il lui demande ce qu'il compte faire pour traduire dans les institutions légales la représentativité réelle de ce syndicat.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La question de la représentation de la Fédération syndicale unitaire (FSU) au sein de ces organismes est un problème complexe et qui ne relève pas des attributions du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. La composition de ces organismes est en effet fixée par des décrets qui ne relèvent pas de la compétence directe du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Ainsi, les organisations syndicales représentées au Conseil économique et social sont désignées dans l'article 2 du décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social. La décision de modifier ce décret afin de permettre une représentation de la FSU appartient ici au Premier ministre. Les organisations syndicales représentées aux Comités économiques et sociaux régionaux sont désignées dans le décret n° 82-866 du 11 octobre 1982 (art. 2 et 4), modifié par le décret n° 89-307 du 12 mai 1989. Le décret du 11 octobre 1982 est un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'intérieur, dont les services sont seuls compétents pour prendre en charge une modification. La composition du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (CSFPE) est fixée par le décret n° 82-450 du 28 mai 1982, modifié par le décret n° 84-611 du 16 juillet 1984. La décision de modifier ce décret appartient au Premier ministre.
|