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Texte de la REPONSE :
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Les conditions d'exercice de la médecine en France sont fixées par l'article L. 356 du code de la santé publique. Par dérogation, la loi n° 95-116 du 4 février 1995 modifiée permet à des personnes étrangères, titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 356-2 dudit code ou à des personnes françaises ou étrangères titulaires d'un diplôme, titre ou certificat, de valeur scientifique reconnue équivalente par le ministre chargé des universités à celle de ce diplôme et qui exercent des fonctions hospitalières depuis trois ans au moins, à la date d'entrée de cette loi dans des établissements publics de santé ou dans des établissements de santé privés participant au service public, de se présenter aux épreuves nationales de praticien adjoint contractuel. Parfaitement conscient des difficultés que pose ce texte par rapport à un certain nombre de médecins français à diplôme étranger, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale précise qu'un nouveau texte de loi, donnant plus largement la possibilité de se présenter aux épreuves de praticien adjoint contractuel et permettant aux praticiens adjoints contractuels de s'inscrire à l'ordre des médecins et d'obtenir sans examen supplémentaire l'autorisation d'exercice de la médecine en France, a été tout récemment présenté et voté à l'Assemblée nationale dans le cadre des amendements au titre IV de la loi sur la couverture maladie universelle. Par ailleurs, le décret 99-292 du 14 avril 1999, modifiant le décret n° 95-569 du 6 mai 1995, permet aux praticiens adjoints contractuels de prendre leur poste sans perte de salaire par rapport à leur statut antérieur.
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