|
Texte de la REPONSE :
|
la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt qu'elle porte aux problèmes rencontrés par les personnels du centre de détention de Neuvic-sur-l'Isle s'agissant des obligations à la charge du prestataire de service, notamment en ce qui concerne l'entretien des espaces verts. L'accompagnement des détenus chargés de l'entretien et du nettoyage des espaces verts sur le site de Neuvic est assuré par un surveillant détaché à cette fonction. Le contrat passé entre le prestataire de service, en l'occurrence la société SIGES et la direction de l'administration pénitentiaire mentionne la présence d'un personnel de surveillance lors des déplacements des détenus employés aux espaces verts extérieurs. Selon les dispositions du code de procédure pénale et de la circulaire GA 3 du 15 mars 1993 relatives aux travaux à l'extérieur de l'établissement, tout détenu doit être accompagné lors de ses déplacements au sein de l'établissement, sauf s'il bénéficie d'une mesure de semi-liberté ou d'un placement à l'extérieur ne nécessitant pas une surveillance continue (art. L. 723 et D. 126 à D. 131 du CPP). Dès lors, l'accord négocié et signé le 17 avril 1998 avec la société SIGES ne soustrait pas la société à ses obligations contractuelles et correspond à une juste appréciation des charges respectives de l'établissement et de l'entreprise pour l'entretien des espaces verts.
|