|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de certains Français vivant à Madagascar qui bénéficieraient de l'allocation du RMI et il interroge la ministre sur les conditions d'attribution de l'allocation du RMI aux Français résidant à l'étranger. Les Français résidant à l'étranger, c'est à dire tous ceux qui séjournent à l'étranger plus de trois mois (en un ou plusieurs séjours) au cours de la même année civile, n'ont pas droit à l'allocation du RMI. L'article 1er de la loi du 1er décembre 1988 modifiée par la loi du 29 juillet 1992 prévoit que « les Français établis hors de France en difficulté au sens du présent article sont pris en compte dans la définition de la politique de lutte contre la pauvreté et d'insertion sociale et professionnelle des personnes en difficulté. Ils bénéficient à cet égard de secours et d'aides prélevés sur les crédits d'assistance du ministère des affaires étrangères et d'autres mesures appropriées tenant compte de la situation économique et sociale du pays de résidence. Le conseil supérieur des Français de l'étranger et, dans chaque pays considéré, les comités consulaires compétents sont consultés sur cette politique ». Quant à l'article 2 de cette même loi, qui définit les personnes pouvant bénéficier de l'allocation du RMI, il commence par « Toute personne résidant en France dont les ressources... ». Ainsi, les Français résidant à l'étranger ne peuvent bénéficier de l'allocation du RMI. Les allocataires du RMI doivent renvoyer tous les trois mois aux organismes payeurs que sont les caisses d'allocations familiales les déclarations trimestrielles de ressources, qui leur sont adressées à leur domicile (obligatoirement en France) par les CAF. A tout moment, ils peuvent être l'objet d'un contrôle de la CAF ou être convoqués par les services instructeurs pour signer un premier contrat ou pour renouveler celui qui se termine. Pour combattre les fraudes ou tentatives de fraude qui peuvent exister, les caisses d'allocations familiales ont l'obligation de présenter au préfet de leur département un plan de contrôle qui comporte obligatoirement le contrôle mensuel des 15 % des allocataires du RMI qui entrent dans le dispositif et 1 % de ceux qui s'y trouvent déjà. Les services de l'Etat sont attentifs à donner toutes les suites nécessaires éventuellement pénales aux fraudes constatées. Lorsque des cas de non résidence sur le territoire de bénéficiaires du RMI ont été signalés, des opérations de vérification ont été conduites avec l'aide de consulats à l'étranger. L'existence de fraudes au RMI par des Français de Madagascar n'avait jamais encore été signalée. L'honorable parlementaire peut se rapprocher de la délégation interministérielle au RMI pour lui transmettre les renseignements dont il aurait connaissance.
|