FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 18720  de  M.   Dolez Marc ( Socialiste - Nord ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  emploi et solidarité
Question publiée au JO le :  07/09/1998  page :  4869
Réponse publiée au JO le :  07/12/1998  page :  6712
Rubrique :  chômage : indemnisation
Tête d'analyse :  allocation de solidarité
Analyse :  montant
Texte de la QUESTION : M. Marc Dolez demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir lui préciser les mesures prises afin de revaloriser les allocations perçues par les chômeurs de longue durée en fin de droit (ASS).
Texte de la REPONSE : Suite aux propositions du rapport de Mme Join-Lambert et à l'engagement pris par le Premier ministre de procéder à un rattrapage de la perte du pouvoir d'achat des allocations de solidarité, le Gouvernement a décidé, à compter du 1er janvier 1998, une revalorisation de 29 % de l'allocation d'insertion ainsi qu'une revalorisation de 6 % de l'allocation de solidarité spécifique, laquelle s'ajoute à la revalorisation de 2 % intervenue au 1er juillet 1997. Le décret n° 98-151 du 10 mars 1998 qui fixe les nouveaux taux de ces deux allocations a été publié au Journal officiel du 11 mars 1998. Aucune règle ne régissait la revalorisation des allocations du régime de solidarité qui étaient fixées par décret simple. Désormais, en application de l'article 131 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, les taux des allocations d'insertion (AI) et de solidarité spécifique (ASS) prévus aux articles L. 351-9 et L. 351-10 du code du travail, seront révisés une fois par an en fonction de l'évolution des prix.
SOC 11 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O