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Texte de la QUESTION :
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Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'application de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative aux infractions sexuelles notamment en ce qui concerne l'article 14. Depuis plusieurs décennies en effet, la rentrée scolaire a trop souvent été le prétexte à des violences, des humiliations, des vexations communément appelées bizutage. Si elle se félicite que la loi citée vise à faire du bizutage un délit, elle partage avec le Comité national contre le bizutage (CNCB), fondé en juin 1997 et composé de nombreuses associations et organisations syndicales, leur souci de voir se développer de véritables campagnes de prévention susceptible de mettre un terme à ces pratiques attentatoires à la dignité humaine. En ce sens, elle lui demande de l'informer des dispositions gouvernementales envisagées pour sensibiliser les nouveaux élèves et des sanctions encourues par les auteurs du bizutage.
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Texte de la REPONSE :
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Dès la rentrée scolaire 1997, le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie s'est engagé à combattre avec détermination les pratiques dégradantes et humiliantes du bizutage notamment par la diffusion de la circulaire n° 97-199 du 12 septembre 1997 donnant des instructions aux différents responsables du système éducatif (recteurs, inspecteurs d'académie, directeurs et présidents d'établissements supérieurs, chefs d'établissement scolaire) pour lutter contre ce phénomène. La loi n° 98-468 du 17 juin 1998, relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, crée un délit spécifique de bizutage qui s'applique à l'ensemble des manifestations et réunions liées aux milieux scolaires et socio-éducatif, quel que soit le lieu où elles se déroulent. C'est ainsi que l'article 225-26-1 du code pénal définissant le délit de bizutage précise que « tous les cas de violences, de menaces ou d'atteintes sexuelles, le fait pour une personne d'amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire et socio-éducatifs est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende ». La loi prévoit une circonstance aggravante (art. 225-16-2 du code pénal) lorsque la victime est une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique (personne handicapée), d'un état de grossesse dès lors que cet état est apparent ou connu de l'auteur. Dans ce cas, la peine encourue est portée à un an d'emprisonnement et à 100 000 F d'amende. Par ailleurs, la loi « n'exige pas, pour que l'infraction soit réalisée, que la victime ait été contrainte à commettre ou subir des actes de bizutage. Les faits, même s'ils sont consentis réellement ou en apparence, dès lors qu'ils revêtent un caractère humiliant ou dégradant, sont répréhensibles ». La loi prévoit aussi la possibilité d'engager la responsabilité pénale des personnes morales en matière de bizutage (art. 225-16-3 du code pénal). Les personnes morales peuvent être condamnées au paiement d'une amende d'un montant maximal de 250 000 F pour le délit de l'article 225-16-1 (bizutage sans circonstance aggravante) ; 500 000 F pour le délit de l'article 225-16-2 (bizutage sur personne particulièrement vulnérable). L'ensemble de ces différentes dispositions est rappelé par le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie dans la circulaire n° 98-177 du 3 septembre 1998 adressée aux recteurs, inspecteurs d'académie, directeurs et présidents d'établissement supérieur, chefs d'établissement scolaire, afin de les informer sur les différents aspects de la loi ; définition et champ d'application du délit de bizutage, responsabilité pénale, obligations légales s'imposant à tout fonctionnaire. Enfin, il convient de rappeler que, pour la seconde année consécutive, le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a mis en place dès la rentrée une campagne de prévention des violences en milieu scolaire et plus particulièrement du bizutage, dont le slogan est : « Non au bizutage. - Maintenant, il y a une loi pour briser la loi du silence. » Cette campagne s'adresse particulièrement aux étudiants intégrant les classes préparatoires aux grandes écoles, les grandes écoles, les universités, les établissements préparant aux BTS ou DUT, ainsi qu'aux élèves des lycées professionnels et des centres de formation d'apprentis. Elle est menée à partir de deux supports : un jeu de quatre affiches de deux formats et de deux visuels différents, qui sera apposé dans les lieux de passage ou de grande fréquentation des élèves ou des étudiants ; un numéro de téléphone Azur « SOS - Violences » (08-01-55-55-00), qui est mis en place pendant au moins trois mois à compter du 10 septembre 1998, afin de donner une réponse rapide aux actes de bizutage qui pourraient se produire, et pour lesquels des personnels entraînés à l'écoute et ayant une formation spécifique complémentaire se relaieront à ce numéro.
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