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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions réglementant la délivrance des documents d'identité et de voyage comportant une photographie d'identité. Bien que le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité ne fasse pas mention de photographie, cette carte est bien d'un modèle uniforme comprenant notamment la photographie du titulaire. Cette mention apparaît dans le décret n° 87-178 du 19 mars 1987 portant création d'un système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, dans son article 2, 3e alinéa qui indique : « la carte nationale d'identité comprend également la photographie et la signature du titulaire ». Enfin, dans le cadre de la lutte contre les faux documents, la circulaire n° NORINTD9500028C du 25 janvier 1995 apporte des précisions quant aux caractéristiques physiques des photographies d'identité et rappelle les spécifications qui doivent être respectées. Le portrait du titulaire doit notamment répondre à la spécification suivante : « la tête approximativement dans l'axe de la photographie, nue et de face ». Or en l'absence de décret, ces spécifications peuvent être contestées. Par conséquent il lui demande, à l'instar des dispositions du décret n° 84-1078 du 4 décembre 1984 portant modification du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers qui, dans son article 7 dispose que la personne qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour présente « trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes », d'introduire ces mêmes précisions sous forme de décret de modification au décret du 19 mars 1987.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministère de l'intérieur partage les préoccupations de l'honorable parlementaire, c'est pourquoi un projet de décret modifiant et complétant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité sera prochainement soumis au Conseil d'Etat. Ce projet prévoira que le requérant devra présenter, à l'appui de sa demande de carte nationale d'identité, trois photographies de face, tête nue, format 3,5 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes.
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