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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de l'application de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 instituant le suivi socio-judiciaire des condamnés pour infraction sexuelle. Le suivi socio-judiciaire constitue une nouvelle mesure, en retrait par rapport aux objectifs initiaux, qui pourra être prononcée par les juridictions répressives à l'encontre des personnes reconnues coupables d'infractions de nature sexuelle. L'article 763-9 du titre VII bis du livre V du code de procédure pénale prévoit qu'un décret en Conseil d'état déterminera les modalités d'application des dispositions du présent titre. Il lui demande donc quand ce décret sera pris afin de mettre effectivement en oeuvre, et au plus vite, le suivi socio-judiciaire.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que le projet de décret pris en application de l'article 763-9 du code de procédure pénale et relatif au suivi socio-judiciaire est actuellement soumis à l'examen du Conseil d'Etat et devrait être publié au Journal officiel dans les prochaines semaines. Ce texte précisera les conditions dans lesquelles le juge de l'application des peines devra mettre en oeuvre, à l'égard des condamnés libres comme des condamnés détenus, les obligations découlant de la mesure de suivi socio-judiciaire qui peut être prononcée, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 1998, à l'encontre des auteurs d'infractions sexuelles. Ce texte précisera notamment que le juge de l'application des peines sera assisté d'un greffier lorsqu'il exercera les fonctions juridictionnelles qui lui ont été reconnues par les dispositions de cette loi. Dès que sera ensuite paru le décret prévu par l'article L. 355-37 du code de la santé publique, également en cours d'élaboration, et qui devra préciser les conditions de mise en oeuvre de l'injonction de soins pouvant accompagner un suivi socio-judiciaire, une circulaire sera adressée par le ministère de la justice aux juridictions pour préciser de façon détaillée et exhaustive les conditions d'application de ces différentes dispositions. Cette circulaire complétera la circulaire de présentation générale de la loi du 17 juin 1998, qui a été adressée le 1er octobre 1998 à l'ensemble des magistrats du siège et du parquet.
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