11ème législature

Question N° : 18814	de  M.   Delnatte Patrick ( Rassemblement pour la République - Nord )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  07/09/1998  page :  4872
	Réponse publiée au JO le :  22/02/1999  page :  1087
Rubrique :	préretraites
Tête d'analyse :	fonction publique hospitalière
Analyse :	indemnité de départ. réglementation. date d'effet
Texte de la QUESTION :	M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de décret examiné le 27 juillet 1998 par le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, prévoyant la création d'une indemnité de départ volontaire proposée aux agents de la fonction publique hospitalière dans le cadre du dispositif d'accompagnement des restructurations hospitalières. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la date d'entrée en vigueur de ce décret et souhaite savoir si les agents hospitaliers ayant demandé leur mise à la retraite à compter du 1er octobre 1998 bénéficieront de l'indemnité de départ prévue par cette mesure.
Texte de la REPONSE :	Le décret n° 98-1220 du 29 décembre 1998 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique hospitalière, réserve cet avantage aux seuls agents concernés par une opération de modernisation agréée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. La définition des réorganisations susceptibles d'être concernées par cet agrément a été posée par l'article 2 du décret n° 97-626 du 31 mai 1997 instaurant une indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité. Les agents intéressés par l'indemnité de départ volontaire doivent en outre, satisfaire à un certain nombre de conditions énumérées par le texte la créant ; ils doivent notamment ne pas être susceptibles, dans les deux ans suivant la date de leur départ, de bénéficier d'une pension ou d'une retraite par limite d'âge ou à taux plein. Ainsi des personnels partis en retraite depuis le 1er octobre 1998 sont, en tout état de cause, exclus du dispositif.

RPR 11 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O