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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la méconnaissance de certaines dispositions du code de la mutualité par les organismes mutualistes. Dans son dernier rapport annuel, la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance révèle que ses contrôles déconcentrés ont mis en évidence de graves irrégularités : la non-tenue des instances notamment l'assemblée générale, la tenue rudimentaire voire l'inexistence de registres de présence au conseil d'administration, des modifications statutaires non soumises au préalable à l'assemblée générale, l'absence de règlement intérieur, le versement d'indemnités aux administrateurs dont la justification ou le montant n'est pas fondé. L'actualité récente (dossiers CAREL, MNEF) démontre l'utilité d'un meilleur fonctionnement de ces organismes, acteurs majeurs de la protection sociale complémentaire facultative. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui exposer les mesures qu'elle entend prendre à cet effet.
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Texte de la REPONSE :
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Les mutuelles sont des organismes de droit privé qui sont gérés directement par leurs membres. Elles sont soumises au contrôle de la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCMIP), autorité administrative indépendante. Cette commission a pour mission de « veiller au respect par les mutuelles des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres » (art. L. 531-1 et suivants du code de la mutualité). Cette autorité administrative indépendante est donc seule habilitée à s'assurer que la gestion des mutuelles ne porte pas atteinte aux intérêts de leurs adhérents. S'agissant de la MNEF, il est précisé que la commission a décidé, le 3 novembre dernier, de diligenter un contrôle approfondi de cette mutuelle afin de protéger les droits des sociétaires. Le Gouvernement est attaché à ce que les mutuelles soient gérées dans la transparence, dans le respect des règles prudentielles, et plus largement, du code de la mutualité. Dans ce cadre, les moyens de la commission de contrôle des mutuelles seront renforcés en 1999. L'activité et le champ de compétence de la commission pourraient en outre être étendus lors de la prochaine modernisation du code de la mutualité annoncée par la ministre de l'emploi et de la solidarité lors du centenaire de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuel.
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