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Texte de la QUESTION :
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M. Charles Miossec attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités d'accueil à domicile, et à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées par des particuliers. L'article 2 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 exclut des dispositions du code du travail le contrat passé entre la personne accueillie et la personne accueillante. Cette exclusion est considérée par les familles d'accueil comme une absence de reconnaissance sociale et professionnelle. Dans sa réponse à la question écrite n° 1876, parue au Journal officiel du 13 octobre 1997, elle précisait que : « Une enquête exhaustive a été lancée auprès de tous les conseils généraux afin de recenser tous les problèmes qui se posent dans l'application de ce dispositif. Il est prévu ensuite, sur la base des résultats de cette enquête, de modifier la loi du 10 juillet 1989 afin d'améliorer le statut des personnes accueillantes et d'apprécier, notamment, s'il est nécessaire qu'un contrat de travail soit conclu entre ces personnes et la ou les personnes accueillies ». Il lui demande, en conséquence, quelles sont les principales conclusions retirées de cette enquête, ainsi que les modifications envisagées à la loi de 1989, de manière à aboutir à une amélioration sociale et professionnelle de la situation de ces familles d'accueil qui peuvent constituer une alternative à un placement ou à un hébergement en établissement.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des particuliers accueillant à leur domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes, dans le cadre des dispositions de la loi du 10 juillet 1989. L'accueil familial joue un rôle non négligeable dans la palette des réponses offertes, car il permet aux personnes âgées qui ne désirent plus ou qui ne peuvent plus, du fait de leur dépendance, demeurer à leur domicile, ainsi qu'aux personnes handicapées adultes, de bénéficier d'un mode d'accueil intermédiaire entre le maintien à domicile et l'hébergement en établissement. Cette formule d'accueil longtemps sous-estimée constitue un dispositif souple et souhaité par les familles en raison des avantages qu'il présente. Cela permet, notamment, à la personne âgée ou handicapée, par la proximité géographique du lieu de l'accueil, de maintenir les liens tissés avec son environnement antérieur, tout en lui offrant un cadre familial qui la sécurise. La qualité de ce dispositif repose essentiellement sur l'engagement des familles d'accueil. Or celles-ci sont assujetties à des contraintes et à des efforts quotidiens alors même que leurs conditions de rémunération et de couverture sociale ne paraissent pas totalement satisfaisantes. Il est vrai que l'absence de garanties comparables à celles dont bénéficient les salariés est une des raisons qui expliquent le faible développement de ce mode d'accueil. Or, celui-ci constitue une alternative au placement en institution et pourrait contribuer à la création de services de proximité. C'est pourquoi a été créé un groupe de travail associant des représentants des conseils généraux et des services du ministère de l'emploi et de la solidarité. Ce groupe a pour mission de dresser un état des lieux et d'élaborer des propositions pour améliorer la qualité de cette formule et le statut des personnes accueillantes, et donner aux conseils généraux les moyens de mieux suivre et de contrôler les modalités de l'accueil. Il a auditionné les principaux organismes et fédérations intéressés et établi un relevé de l'existant. Ses propositions font actuellement l'objet d'une concertation ; certaines d'entre elles recueillent l'accord des principales fédérations du secteur et devraient être intégrées dans un projet de réforme des textes en vigueur dès qu'un accord sera intervenu sur l'ensemble des dispositions en discussion. Toutefois, s'agissant de l'évolution des conditions de rémunération des personnes agréées, les propositions formulées par le groupe de travail n'ont pas entièrement satisfait les organismes représentant les familles d'accueil. La concertation doit donc, sur ce point précis, se poursuivre.
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