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Rubrique :
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impôts et taxes
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Tête d'analyse :
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taxe sur les salaires
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Analyse :
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abattement. chambres des notaires
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Valleix rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qu'en vertu de l'article 1679 A du CGI, les associations de la loi de 1901, les syndicats professionnels et leurs unions, les fondations d'utilité publique, les congrégations ainsi que les mutuelles régies par le code de la mutualité employant moins de trente salariés bénéficient d'un abattement sur le montant de la taxe sur les salaires due par les employeurs. Cet abattement, qui a été progressivement relevé depuis son introduction, a été fixé en dernier lieu à 20 000 francs par l'article 6 de la loi de finances pour 1995. Il lui demande si les chambres des notaires qui sont des établissements d'utilité publique (art. 3 du décret du 2 novembre 1945, relatif au statut du notariat) peuvent en bénéficier.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux dispositions de l'article 1679 A du code général des impôts le bénéfice de l'abattement sur le montant annuel de taxe sur les salaires, qui s'élève à 28 530 F au titre de l'année 1997, est réservé aux associations visées par la loi du 1er juillet 1901, aux syndicats professionnels et à leurs unions mentionnés au chapitre 1er du livre IV du code du travail et aux mutuelles régies par le code de la mutualité lorsqu'elles emploient moins de trente salariés. Les chambres départementales des notaires, établissements d'utilité publique, instituées et fonctionnant conformément aux dispositions prévues par l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, ne sont pas susceptibles de bénéficier de cet abattement. Cela étant, tous les redevables de la taxe sur les salaires bénéficient d'une franchise lorsque leur impôt annuel n'excède pas 4 500 francs ou d'une décote lorsque celui-ci est compris entre 4 500 F et 9 000 F.
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