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Rubrique :
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enregistrement et timbre
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Tête d'analyse :
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droits d'enregistrement
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Analyse :
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immeubles ruraux. jeunes agriculteurs mariés sous le régime de la communauté
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Valleix expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que lorsqu'un jeune agriculteur est marié sous le régime de la communauté les prêts dont il peut bénéficier pour réaliser ses acquisitions ne sont octroyés que si les deux époux s'engagent solidairement. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui confirmer que l'acquisition par les deux époux d'immeubles ruraux ne fait pas obstacle à l'application de l'allégement fiscal de l'article 1594 F du CGI bien qu'un seul soit bénéficiaire des aides à l'installation.
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Texte de la REPONSE :
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Il résulte de l'article 1594 F du code général des impôts que le taux de la taxe départementale de publicité foncière ou du droit départemental d'enregistrement est réduit pour les acquisitions d'immeubles ruraux effectuées par les jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l'installation prévues aux articles R. 343-9 et R. 343-13 du code rural, pour la fraction du prix n'excédant pas 650 000 francs. Dans l'hypothèse où seul l'un des membres d'un couple acquéreur d'un immeuble rural est bénéficiaire des aides à l'installation des jeunes agriculteurs, le régime de faveur édicté par l'article 1594 F du code précité n'est susceptible de s'appliquer qu'à la fraction du prix afférente à la partie de l'exploitation acquise par l'époux bénéficiaire de ces aides.
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