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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par de nombreux Français d'origine étrangère lors du renouvellement de leur carte nationale d'identité. Pour l'établissement de ce document infalsifiable, plusieurs documents sont demandés aux administrés permettant de garantir les informations qu'il contient. Certes, l'impératif de vérification est indispensable. Il est d'ailleurs bien compris des intéressés. Mais il semble trop souvent placer les Français d'origine étrangère dans des situations ressenties comme discriminantes. En effet, les citoyens français d'origine étrangère se voient réclamer toute une série de documents qu'ils ne sont pas toujours en mesure de fournir, du fait du difficile accès aux registres d'Etat civil dans certains pays. En conséquence, ils sont contraints de refaire des démarches qu'ils ont déjà effectuées pour acquérir la nationalité française et se heurtent à des difficultés qu'ils ressentent comme une discrimination à l'égard des Français d'origine étrangère. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour favoriser l'égalité de traitement des Français pour le renouvellement de leur carte nationale d'identité, quelle que soit leur origine.
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Texte de la REPONSE :
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Lors de la mise en place du système de fabrication et de gestion informatisée des nouvelles cartes nationales d'identité sécurisées, il a été décidé, afin de renforcer la valeur juridique de ces documents, de renforcer les contrôles relatifs à l'état civil et à la nationalité du demandeur. La demande de délivrance d'une première carte d'identité sécurisée par une personne qui était jusqu'alors titulaire d'une carte ancien modèle est considérée comme une première demande de carte. Pour les personnes ayant acquis la nationalité française par naturalisation ou réintégration, la production d'une ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration, une copie du Journal officiel dans lequel cette décision a été publiée ou, à défaut, une attestation des services compétents du ministère de l'emploi et de la solidarité doivent permettre d'obtenir, en l'absence de certificat de nationalité française, la délivrance d'une carte nationale d'identité sécurisée. Pour les personnes ayant acquis notre nationalité par mariage en application de l'article 21-2 du code civil, la présentation d'un exemplaire de la décision d'enregistrement prise par le ministère de l'emploi et de la solidarité dispense la personne concernée de la production d'un certificat de nationalité française. En cas de perte de ce document par son titulaire, il lui sera toujours possible d'obtenir une attestation confirmant l'acquisition de la nationalité française auprès des services de ce ministère. En matière de preuve de la nationalité française, diverses mesures d'assouplissement ont été également prises. La circulaire INT/D/91/00114C du 27 mai 1991 prévoit des cas de dispense de certificat de nationalité française en faveur de certaines catégories de demandeurs, en particulier les personnes nées à l'étranger, lorsqu'il n'y a aucun doute sur leur nationalité française. La circulaire INT/D/96/00032C du 21 février 1996, tout en confirmant les instructions contenues dans la circulaire du 27 mai 1991, a étendu les cas de dispense de certificat de nationalité française aux personnes nées dans les anciens départements ou territoires sous administration française. Elle a rappelé aux services chargés de la réception des demandes et de la délivrance des titres qu'il n'y a pas lieu de demander aux usagers qui sollicitent la délivrance d'une carte nationale d'identité plus de pièces justificatives que la réglementation ne le prévoit et qu'il convient d'expliquer les raisons de ces exigences, tout en faisant preuve de prévenance et de tact à l'égard des demandeurs. Ces instructions ont été rappelées par une nouvelle circulaire NOR/INT/D/97/00221C du 23 décembre 1997. La circulaire INT/D/98/00166C du 24 juillet 1998 a étendu la dispense d'un certificat de nationalité française à certaines personnes nées en France de parents étrangers et à certaines femmes d'origine étrangère ayant épousé un ressortissant français. Le renouvellement des cartes d'identité sécurisées sera facilité dès lors que les contrôles relatifs à l'état civil et à la nationalité de l'usager auront été effectués lors de la délivrance de la première carte. Il est précisé à l'honorable parlementaire que, afin de résoudre au mieux les difficultés d'interprétation et d'application des instructions liées à la délivrance des titres d'identité, un programme de formation des responsables des services de délivrance des cartes nationales d'identité des préfectures et des sous-préfectures a été mis en place. Animées par des fonctionnaires des ministères de l'intérieur, des affaires étrangères, de la justice et du ministère de l'emploi et de la solidarité, ces sessions visent notamment à harmoniser les pratiques et à éviter que des pièces justificatives ne soient inutilement exigées.
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