|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Françoise de Panafieu attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article 22 du décret n° 87-544 du 17 juillet 1987, pris pour l'application de l'ordonnance du 21 octobre 1986, et relatif aux cas de déblocages anticipés des droits attribués aux salariés au titre de la participation. L'article, ci-dessus, dresse une liste exhaustive des cas de déblocages anticipés des sommes affectées pour le salarié dans une réserve spéciale de participation pour une durée normale de cinq ans. Parmi ces cas, figure le divorce lorsque le salarié conserve la garde d'au moins un enfant, lorsque le jugement de divorce est prononcé. Il s'avère néanmoins que le texte ne prévoit le déblocage des avoirs que s'il s'agit d'un enfant mineur, et non de la charge, au sens économique et fiscal, d'un enfant majeur qui ne peut subvenir, lui-même, à ses besoins (qui poursuit ses études, ou qui est au chômage). A l'évidence, cette disposition restrictive ne correspond plus à l'actuelle situation sociale : le divorce peut, en effet, entraîner, dans un grand nombre de cas, un bouleversement de la situation matérielle de l'ex-conjoint (déménagement, délai de mise en oeuvre d'une pension, délai de liquidation du patrimoine commun, situations conflictuelles) ; les sommes, alors affectées au titre de la participation, donc du travail du salarié, seraient d'un précieux intérêt si ce salarié pouvait en diposer de manière anticipée du fait de la charge d'un enfant majeur sans ressources propres. Elle lui demande si elle a l'intention de modifier le décret de 1987 ci-dessus désigné pour intégrer la notion d'enfant à charge au sens fiscal en lieu et place d'un enfant à charge mineur dans les cas de déblocage anticipé de la participation.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Cette question évoque à juste titre les conséquences que peut entraîner dans la situation matérielle des salariés la survenance d'un jugement de divorce, en particulier lorsqu'ils se trouvent dans l'obligation d'assumer la charge, au sens économique et fiscal, d'un enfant majeur dans l'impossibilité de subvenir lui-même à ses besoins en raison de la poursuite d'études ou d'une période de chômage. Cette situation ne peut en effet ouvrir au déblocage anticipé des droits à participation, bien qu'à certains égards elle s'apparente, tout comme d'autres d'ailleurs, à celle du salarié qui à la suite d'un jugement de divorce se voit confier la garde d'un enfant mineur dans le cadre de l'exercice de l'autorité parentale. Il convient de rappeler que la règle de l'indisponibilité des droits constitue l'un des principes fondamentaux qui sont attachés au régime de la participation financière. Cette indisponibilité représente en effet la contrepartie des importants avantages sociaux et fiscaux dont bénéficie le dispositif de la participation. C'est pourquoi le déblocage des droits doit normalement demeurer l'exception à cette règle. Le respect de ce principe justifie pleinement que les cas ouvrant droit à la levée par anticipation de cette indisponibilité soient limités et d'interprétation stricte. Il est toutefois important de rappeler que lorsque la situation financière et matérielle du salarié, notamment à la suite d'un divorce, justifie le recours à la commission d'examen des situations de surendettement, celui-ci est susceptible de bénéficier du déblocage de ses droits à participation.
|