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Texte de la QUESTION :
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Mme Louise Moreau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article R. 253 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et qui dispose : « Le nantissement des parts sociales est opéré par la signification à la société d'un acte contenant : 1/ La désignation du créancier et celle du débiteur ; 2/ L'indication de l'autorisation ou du titre en vertu duquel la sûreté est requise ; 3/ L'indication du capital de la créance et de ses accessoires. En outre, s'il s'agit d'une société civile immatriculée, l'acte de nantissement est publié au registre du commerce et des sociétés. La publication de l'acte de nantissement au registre du commerce et des sociétés est assurément un procédé commode pour renseigner les créanciers des associés (ou de la société). Il est inexplicable, en revanche, que cette publicité soit limitée aux seules sociétés civiles immatriculées et qu'elle ne soit pas étendue aux sociétés commerciales, du moins aux sociétés de personnes ou, plus généralement, toutes les fois que les droits sociaux sont nominatifs. Elle souhaiterait savoir si ce sont à proprement parler une lacune des textes ou des obstacles insurmontables - et, dans ce cas elle aimerait connaître leur nature - qui interdisent de modifier ainsi ce texte : » ... s'il s'agit d'une société immatriculée, l'acte de nantissement est publié au registre du commerce et des sociétés «.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le régime juridique applicable au nantissementt de parts sociales, qui connaît de délicates difficultés d'application, fait actuellement l'objet d'une réflexion par ses services. Cette question, dès lors qu'elle est susceptible d'impliquer des modifications législatives, a vocation à être plus particulièrement abordée dans le cadre du projet de réforme de la justice commerciale et de l'environnement juridique de l'entreprise annoncé lors de sa communication du 14 octobre dernier.
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