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Texte de la REPONSE :
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Le ministère de l'emploi et de la solidarité, le ministère de l'équipement, des transports et du logement et le ministère de l'intérieur mènent une politique active pour favoriser l'accessibilité et les déplacements des personnes handicapées, sachant que la mobilité est une condition essentielle de l'insertion et de la qualité de la vie. Elle est plus que jamais une exigence alors que le nombre de personnes à mobilité ou à perception réduites augmente, que les handicaps s'aggravent et que l'aspiration à vivre chez soi sans y être confiné s'affirme. Dans cette action de longue durée, la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public, votée à l'unanimité par le Parlement, marque une étape importante en prolongeant les principes posés par la loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées. Les textes d'applications attendus ont été publiés. Tout d'abord le décret n° 92-535 du 16 juin 1992, relatif à la mise en conformité des ascenseurs à parois lisses (J.O. du 18 juin 1992). Ensuite les décrets n° 92-332 et 92-333 du 31 mars 1992 relatifs à la sécurité et à la santé dans les lieux de travail neufs et existants (J.O. du 1er avril 1992). De même, le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 qui modifie et complète le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme, définit les modalités du contrôle a priori de l'accessibilité pour les établissements recevant du public, lors de l'instruction de la demande d'autorisation de travaux ou de permis de construire. Il définit de même les modalités de contrôle a posteriori lors de la demande d'autorisation d'ouverture. De plus, il intègre, en les améliorant, les dispositions du décret n° 78-109 du 1er février 1978 fixant les mesures destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite, les installations neuves ouvertes au public. Les nouvelles procédures sont entrées en vigueur le 1er août 1994. Par ailleurs, le dossier de demande d'autorisation de travaux ou de permis de construire concernant les bâtiments d'habitation collectifs neufs et les lieux de travail définis à l'article R 232-1 du code du travail, auxquels s'appliquent les règles d'accessibilité prévues à l'article R 235-3-18 du même code, doit être accompagné d'un engagement du demandeur et d'une notice technique décrivant les moyens mis en oeuvre pour respecter les règles d'accessibilité. A défaut de ces deux documents, la demande d'autorisation de travaux ou de permis de construire ne pourra être instruite. De plus, le décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret 97-645 du 31 mai 1997 relatif à la commission consultative de sécurité et d'accessibilité définit le rôle et le fonctionnement de cette commission pour ce qui concerne le contrôle des normes d'accessibilité au même titre que celles portant sur la sécurité. Il peut être créé par le préfet des commissions d'accessibilité communales, intercommunales ou d'arrondissements. De même, à l'initiative du ministère de l'équipement, des transports et du logement, un projet de décret sur les normes d'accessibilité de la voirie a été soumis à l'avis du Conseil d'Etat. Enfin, une circulaire du Premier ministre aux membres du Gouvernement et aux préfets en date du 29 janvier 1996, complétant celle en date du 27 mai 1994, a mis en place effectivement le fonds interministériel pour l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments anciens ouverts au public qui appartiennent à l'Etat. Sous l'égide de la commission interministérielle de la politique immobilière de l'Etat, ce fonds, inscrit sur le budget des charges communes, permet de compléter les efforts de chaque ministère en cofinancant les travaux d'accessibilité des bâtiments. Au titre des 3 années écoulées, près de 300 dossiers ont été présentés par les préfets de région, 115 projets ont été retenus et cofinancés. Le Gouvernement, sur la base des principes de la loi du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées, et de la loi du 13 juillet 1991 en faveur de l'accessibilité, a la volonté de promouvoir une dynamique convergente de l'accessibilité domicile, voirie, transports, équipements et installations ouvertes au public, lieux de travail. Cet objectif ambitieux et nécessaire implique un travail minutieux, mobilisant le savoir-faire de tous.
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