11ème législature

Question N° : 19138	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Rassemblement pour la République - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  14/09/1998  page :  5018
	Réponse publiée au JO le :  04/10/1999  page :  5753
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	juridictions sociales
Analyse :	cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail. fonctionnement
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet du fonctionnement de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail. La durée moyenne d'un jugement oscille entre 14 et 18 mois. Les personnes ayant recours à cette instance sont en situation précaire et ont préalablement subi les délais de traitement de leurs dossiers par la COTOREP et les tribunaux de contentieux de l'incapacité. C'est pourquoi il sollicite un bilan détaillé du rythme de jugement de cette cour et les mesures qu'elle compte prendre en faveur d'une accélération des décisions.
Texte de la REPONSE :	Sur la base de statistiques portant sur la période du 1er juillet 1996 au 31 octobre 1998, le délai moyen de traitement d'un dossier à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail est de 301 jours entre la date de réception du dossier transmis par le secrétariat du tribunal du contentieux de l'incapacité (juridiction du 1er degré), après application des dispositions visées aux articles R. 143-24 et R. 143-25 du code de la sécurité sociale relatives à l'instruction et celle de la transmission à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales compétente pour notification aux parties, conformément aux dispositions de l'article R. 143-30, de la décision rendue par la cour nationale. Cette durée de traitement des dossiers est en moyenne inférieure à celle des procédures en cour d'appel. Toutefois, un projet de réforme est en cours d'élaboration, qui devrait permettre de réduire de façon substantielle les délais de traitement de plus de 7 000 affaires enregistrées chaque année, en appel, au titre des sections médicales.

RPR 11 REP_PUB Champagne-Ardenne O