11ème législature

Question N° : 19253	de  M.   Vallini André ( Socialiste - Isère )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  21/09/1998  page :  5150
	Réponse publiée au JO le :  07/12/1998  page :  6714
	Date de signalisat° :  30/11/1998
Rubrique :	retraites : régimes autonomes et spéciaux
Tête d'analyse :	commerçants et industriels : pensions de réversion
Analyse :	cumul avec un avantage personnel de vieillesse
Texte de la QUESTION :	M. André Vallini appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les droits à la retraite des veuves de commerçant. En effet, la réglementation actuelle n'autorise pas le cumul de la retraite propre (le plus souvent très faible) au titre de conjointe, avec une pension de réversion. Certes, une réversion exceptionnelle de 75 % peut être applicable mais celle-ci se révèle moins favorable aux veuves de commerçant que le cumul. C'est pourquoi il lui demande si elle compte proposer un système permettant le cumul entre la retraite de la conjointe et la pension de réversion du conjoint décédé.
Texte de la REPONSE :	Le régime de base géré par l'organisation autonome nationale d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC) permet, comme le régime général sur lequel il est aligné depuis 1973 (art. L. 634-2 et D. 634-1 du code de la sécurité sociale), le cumul d'une pension personnelle de vieillesse avec une pension de réversion, dans une limite égale à 52 % de la somme des deux droits personnels sans pouvoir être inférieure à 73 % de la pension de vieillesse maximale servie par le régime général. En cas de dépassement de la limite de cumul c'est la pension de réversion qui se trouve diminuée du dépassement constaté. Les conjoints survivants d'industriels et de commerçants bénéficient en outre du régime complémentaire obligatoire des conjoints. Ce régime assure une majoration pour conjoint coexistant égale à 50 % de la pension de base de l'assuré. Il permet également au décès du titulaire de porter la pension de réversion à 75 % de la pension de celui-ci, le taux de réversion du régime de base étant de 54 %. Les conditions de cumul de cette dernière majoration sont peu contraignantes. Elle est, en effet, intégralement cumulable avec la pension personnelle du conjoint si l'assuré avait cotisé plus de quinze ans au régime, ou bien si le montant de ses cotisations atteignait celui de quatre années de cotisations sur un revenu égal au plafond de la sécurité sociale, ou bien encore si la pension du conjoint survivant est servie par le régime ORGANIC. Dans les autres cas, le cumul n'est pas intégral, et la pension de réversion à 75 % est servie après déduction de la retraite personnelle du conjoint dans les limites d'un minimum légal. Les veufs et veuves d'industriels et commerçants bénéficient donc déjà, en matière de droit à réversion, d'un dispositif sensiblement plus favorable que les autres professions, qui est au demeurant particulièrement coûteux, comme en témoigne la situation très préoccupante du régime complémentaire obligatoire des conjoints.

SOC 11 REP_PUB Rhône-Alpes O