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Rubrique :
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déchets, pollution et nuisances
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Tête d'analyse :
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installations classées
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Analyse :
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centres d'enfouissement. fermeture. Sainte-Marie-Kerque
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en ce qui concerne sa décision d'engager une procédure contradictoire de fermeture du centre d'enfouissement technique de Sainte-Marie-Kerque accueillant les déchets des ménages et des entreprises. Cette annonce suscite de vives inquiétudes de la part de 114 salariés de l'entreprise Vandamme de Calais mais aussi des élus locaux puisque la fermeture de ce centre de stockage aurait de graves conséquences pour l'avenir de cette région du Calaisis en matière d'élimination de ses déchets ménagers. En effet, ce centre a été conçu puis réalisé en stricte conformité avec les normes techniques les plus récentes définies par arrêté ministériel du 9 septembre 1997 du ministère de l'aménagement du territoire et de l'envisonnement et est habilité à recevoir, au plus tard en 2002, uniquement des déchets ultimes afin de limiter la gêne aux riverains. Il est aussi reconnu comme le centre le plus récent et le plus moderne de la région Nord - Pas-de-Calais. Un récent rapport d'expertise en date du 12 août 1998 conclut que si l'exploitation n'est pas parfaite, celle-ci a cependant nettement progressé ces six derniers mois et doit continuer à s'améliorer pour tenir compte d'un environnement humain très sensible. Il lui demande de lui faire connaître les conclusions du rapport qui ont conduit à une telle décision qui risquerait de priver d'emploi 114 salariés et quelles mesures elle compte mettre en oeuvre pour permettre la continuité de cette exploitation, conformément aux normes de protection de l'environnement, étant entendu que l'entreprise dispose de techniques modernes et adaptées pour maîtriser ses nuisances.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis septembre 1994, l'exploitation de la décharge de Sainte-Marie-Kerque est assurée par la S.A. Jean Vandamme. L'évolution de l'exploitation a conduit l'actuel exploitant à déposer auprès du préfet une nouvelle demande d'autorisation. Le préfet a pris un arrêté à cet effet le 14 avril 1997. Un arrêté préfectoral complémentaire du 22 juin 1998 prescrit des mesures complémentaires sur la stabilité du massif de déchets et les conditions de traitement. A l'occasion de la publication de ces arrêtés, les riverains regroupés dans l'association « qualité de la vie à la Bistade » ont manifesté leur opposition à l'exploitation du site, comme ils l'avaient fait auparavant à plusieurs reprises, notamment en 1982, 1985 et 1989. Dans ce contexte, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a demandé à la mission d'inspection spécialisée de l'environnement, par lettre du 14 avril 1998, de mener une mission d'inspection générale sur les conditions d'exploitation actuelles de cette installation et sur son impact sur l'environnement. La mission d'inspection spécialisée de l'environnement a remis son rapport le 31 juillet 1998. Ce rapport recommande dans ses conclusions la fermeture de la décharge de la Bistade, selon la procédure contradictoire définie à l'article 15 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Le conseil supérieur des installations classées a été consulté sur ce dossier. Lors de la séance du 29 septembre 1998, ce dernier a estimé qu'à ce stade les nuisances occasionnées par l'exploitation de cette décharge peuvent être résolues par l'application stricte des dispositions de la loi du 19 juillet 1976 et des textes pris pour son application. Le conseil supérieur des installations classées a par ailleurs souhaité se voir exposer à nouveau le dossier à l'automne 1999, ce délai devant être mis à profit pour résoudre ces problèmes. La procédure prévue à l'article 15 de la loi du 19 juillet 1976 a donc été suspendue dans l'attente de ce nouvel examen. Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est intervenu auprès du préfet du Pas-de-Calais dans ce sens.
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