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Texte de la QUESTION :
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M. Arnaud Montebourg demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser quelles seront les modalités d'application de l'article 706-54 du Titre XIX, du Livre IV du code de procédure pénale, créé par l'article 28 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, qui prévoit la création d'un fichier national centralisant les empreintes génétiques des délinquants sexuels, et si ces modalités seront l'objet d'une circulaire ou seront contenues dans le décret d'application. Il lui demande également de spécifier quelle sera la durée de conservation des données du fichier des empreintes génétiques des suspects sachant qu'une conservation la plus étendue possible dans le temps serait de nature à faciliter l'identification des acteurs de crimes sexuels.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet de décret portant application de l'article 706-54 du code de procédure pénale et portant création du fichier national des empreintes génétiques a été préparé par les services du ministère de la justice, en étroite collaboration avec les services du ministère de l'intérieur et du ministère de la défense. Le texte doit être prochainement soumis pour avis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Il prévoit de confier au directeur central de la police judiciaire la gestion d'un service spécialisé chargé, à la seule demande des magistrats en charge des enquêtes et informations judiciaires ouvertes pour une infraction sexuelle, de procéder au rapprochement automatisé des données issues du fichier national avec celles détenues par la juridiction dans le cadre d'une affaire particulière. Toutes ces données seront conservées, sous le contrôle matériel effectif du procureur général près la cour d'appel de Paris, pendant une durée maximale de quarante ans. Elles ne pourront faire l'objet d'aucune interconnexion avec un autre traitement de données à caractère personnel, et ne pourront être rapprochées que du système de gestion des échantillons de matériels biologiques, placés sous scellés et conservés par un organisme spécialement créé à cette occasion au sein de l'Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale sous l'autorité du ministre de la défense. Une circulaire générale viendra détailler les conditions dans lesquelles fonctionneront, à la demande des juridictions pénales, le fichier national et le Centre national de conservation des empreintes génétiques, dès lors que le Conseil d'Etat aura, à la suite de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, donné son avis au Gouvernement sur le projet de décret.
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