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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Launay appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation statutaire des adjoints administratifs exerçant les fonctions de secrétaire de mairie des communes de moins de 2 000 habitants. L'arrêté ministériel du 8 février 1991, portant création de l'emploi précité, prévoyait trois niveaux de recrutement. Les agents nommés, après admission à un examen d'aptitude, au troisième échelon ont été reclassés, en application du décret du 20 mars 1991 relatif au statut des fonctionnaires territoriaux permanents à temps non complet, dans le cadre d'emploi d'adjoint administratif, nouvelle appellation des commis. Ces nouvelles dispositions, frappant de caducité les précédentes règles, ont dès lors mis fin à un mode d'avancement offrant la possibilité d'accéder au grade de secrétaire de mairie de deuxième niveau après six années effectuées dans le troisième. La suppression de cette promotion à l'ancienneté, conforme au nouveau texte en vigueur, a été assimilée par les agents concernés à une rétrogradation leur causant un grave préjudice moral et financier, alors qu'ils exécutent les mêmes tâches et assument les mêmes responsabilités qu'avant la publication du décret susvisé. Dans un souci d'équité, il lui demande s'il envisage des aménagements de la réglementation afin de reconnaître les mérites de ces personnels, de leur permettre de recouvrer leur titre initial conféré par l'obtention d'un diplôme et de connaître un déroulement de carrière normal.
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Texte de la REPONSE :
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En application du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995, les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, lequel relève de la catégorie B, peuvent être chargés des fonctions de secrétaire de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants. Les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des adjoints administratifs, lequel relève pour sa part de la catégorie C, peuvent être recrutés dans celui des rédacteurs, soit par la voie de la réussite à un concours d'accès à ce cadre d'emplois, soit par la voie de la promotion interne prévue par l'article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Pour l'accès à cette dernière voie de recrutement, la situation des adjoints administratifs exerçant les fonctions de secrétaire de mairie des communes de moins de 2 000 habitants est prise en compte de manière particulière. En effet, le décret du 10 janvier 1995 précité autorise l'inscription sur la liste d'aptitude à la promotion interne dans ce cadre d'emplois : d'une part, des fonctionnaires territoriaux qui, âgés de trente-huit ans au moins, justifient de quinze ans de services effectifs, en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale dont cinq ans au moins en qualité de fonctionnaire territorial d'un cadre d'emplois ou d'un emploi de catégorie C ; d'autre part, des fonctionnaires de catégorie C qui, âgés de trente-huit ans au moins, ont exercé les fonctions de secrétaire de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants depuis au moins deux ans. Il peut être rappelé que les adjoints administratifs peuvent se présenter au concours interne d'accès au cadre d'emplois des secrétaires de mairie, lequel a été reclassé en catégorie A à compter du 1er août 1995, s'ils justifient au 1er janvier de l'année du concours de huit ans au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique. La réglementation actuellement en vigueur peut donc permettre aux adjoints administratifs chargés des fonctions de secrétaire de mairie des communes de moins de 2 000 habitants d'avoir accès à un cadre d'emplois de catégorie B et à un cadre d'emplois de catégorie A. Enfin, il convient d'ajouter que les adjoints administratifs et les rédacteurs perçoivent une nouvelle bonification indiciaire, lorsqu'ils exercent les fonctions de secrétaire de mairie des communes de moins de 2 000 habitants. Par ailleurs, une réflexion sera engagée dans le cadre des conclusions du rapport que M. Rémy Schwartz a remis au Gouvernement, au terme de la mission qui lui avait été confiée sur le recrutement, la formation et le déroulement de carrière des fonctionnaires territoriaux, au regard des orientations préconisées par le rapporteur en ce qui concerne le cadre d'emplois des secrétaires de mairie.
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