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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que le Code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire prévoit, en son article R. 161, que tout Français ayant obtenu une décoration étrangère ne peut l'accepter et la porter que sur autorisation délivrée par arrêté du Grand Chancelier de la Légion d'Honneur. Cette autorisation intervient à l'issue d'une procédure administrative qui comporte plusieurs phases. Dans un premier temps l'intéressé adresse sa requête, soit au ministère dont il relève s'il exerce une activité dans la fonction publique, civile ou militaire, soit au préfet du lieu de résidence s'il a une activité dans le secteur privé. L'autorité compétente effectue alors une enquête de moralité puis adresse à la Grande Chancellerie le dossier complet assorti de son avis. Ce dossier doit notamment comporter, comme l'exige la réglementation en vigueur, un extrait n° 2 du casier judiciaire, une fiche d'état civil, la photocopie du diplôme accompagné de sa traduction s'il est rédigé en langue étrangère. En effet le Grand Chancelier doit pouvoir s'assurer que la décoration en cause est bien une décoration officielle, c'est-à-dire délivrée par une puissance souveraine. Enfin, une fois cette vérification réalisée, l'autorisation par le Grand Chancelier fait l'objet d'un arrêté interne dont une ampliation, sous forme de brevet, est transmise à l'intéressé dès réception du paiement des droits de Chancellerie afférents. Il est à noter que concernant les personnels militaires, lesdits brevets sont adressés au Ministère qui se charge de leur acheminement. Le délai de deux ou trois mois est donc incompressible, d'autant que la Grande Chancellerie peut être conduite, comme le prescrivent les textes, à solliciter une nouvelle enquête ou des informations complémentaires quand le dossier le justifie. Toutefois si l'attention de l'honorable parlementaire a été appelée sur un ou des cas particulier(s), pour lesquels les délais se sont révélés anormalement longs, il est invité à les faire connaître. Une réponse personnalisée sera apportée aussi rapidement que possible.
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