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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mesure relative à l'exonération de taxe sur le permis de conduire. Dans la mesure où, d'une part, les tarifs des droits fiscaux sur ce type de permis ont également suivi l'augmentation des droits perçus sur le permis voiture, et où, d'autre part, le permis bateau concerne 80 000 personnes en France, soit environ 40 000 jeunes, il lui demande de bien vouloir lui préciser si cette mesure, applicable depuis le 1er septembre dernier, concerne aussi les autres permis de conduire, et notamment le permis bateau.
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Texte de la REPONSE :
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Le II de l'article 17 du projet de loi de finances pour 1999 prévoit la suppression, à compter du 1er septembre 1998, du droit d'examen de 250 francs, prévu au I de l'article 967 du code général des impôts, pour l'obtention du permis de conduire les véhicules automobiles, les motocyclettes et tous autres véhicules terrestres à moteur. Cette mesure se justifie notamment parce que ce document est devenu indispensable pour la recherche d'un emploi et que son obtention représente une dépense importante pour les jeunes. Adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, elle ne concerne donc pas le droit d'examen en vue de l'obtention du permis mer, de la carte mer et du certificat de capacité pour la conduite des bateaux sur les eaux intérieures dont le montant est fixé à 250 francs par le V de l'article 963 du code déjà cité.
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