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Rubrique :
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emploi
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Tête d'analyse :
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jeunes
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Analyse :
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insertion professionnelle. dispositif
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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'élaboration et de mise en oeuvre des conventions de coopération Espaces Jeunesse organisant le partenariat au niveau local entre l'ANPE et les structures d'accueil jeunes (P.A.I.O. et Missions locales), en application des dispositions de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993. En effet, les nouvelles conventions, en cours de négociation et applicables au 1er janvier 1999, visent à l'actualisation, après évaluation, des précédentes conventions, avec l'intention de progresser vers l'objectif d'unicité et d'égale qualité du service rendu à tous les jeunes. Pour cela, les conventions organisent les modalités de délégation de services de l'A.N.P.E. aux structures d'accueil et prévoient, au niveau de délégation le plus élevé, le transfert de moyens, essentiellement humains, sous forme de mise à disposition. Il lui demande donc si elle compte donner à l'A.N.P.E. les moyens pour respecter et concrétiser les intentions affichées par l'Etat et, ainsi, construire au niveau local de réels partenariats techniques.
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Texte de la REPONSE :
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Les espaces jeunes, créés en application de l'article 76 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993, visant à offrir dans un même lieu aux jeunes à la recherche d'un emploi ou d'une formation, l'ensemble des services dont ils ont besoin. La décision de leur création résulte d'une convention entre le préfet de région, le président du conseil régional et le directeur régional de l'ANPE qui déterminent les services que les jeunes doivent trouver et proposent les missions locales, permanences d'accueil, d'information et d'orientation ou associations qui réunissent les conditions pour être labellisées espace jeunes. Aujourd'hui 21 régions sur 22 ont signé une convention tripartite régionale. La mise en oeuvre des espaces jeunes résulte quant à elle d'une convention de collaboration locale qui détermine le niveau et les modalités concrètes de la collaboration entre l'ANPE et la mission locale ou la AIO. Conformément à l'article 76 de la loi quinquennale et à sa charte du partenariat, l'agence peut déléguer à la structure d'accueil jeunes tout ou partie de ses services en fonction du niveau de collaboration choisi. Aux niveaux II et III de délégation de service, le président de la mission locale et le directeur de l'ANPE conviennent des services qui seront délégués, des agents de la mission locale qui seront habilités à délivrer ces services après qu'ils aient suivi la formation dispensée par l'ANPE. Pour une délégation de service de niveau III, la mission locale ou la PAIO a accès aux systèmes d'information de l'ANPE sur les offres et les demandes d'emploi (GIDE et SAGE). A ce niveau, un conseiller principal de l'ANPE est mis à disposition de la structure qui est dotée d'une installation informatique permettant l'accès aux fichiers de l'ANPE, conformément à une convention annuelle entre la DIIJ (délégation interministérielle à l'insertion des jeunes) et l'ANPE. Il y a actuellement 316 conventions espaces jeunes signées, dont 153 de niveau II et 139 de niveau III, 216 postes de conseillers principaux sont mis à dispositions des espaces jeunes. Il est prévu que l'ensemble des espaces jeunes ayant signé une convention avec délégation de service de niveau III disposent d'un poste de conseiller principal. La répartition des coûts de mise en oeuvre et de fonctionnement se décline comme suit : l'état finance les postes mis à disposition et l'installation informatique ; la mission locale assure le coût de la formation de ses agents et du fonctionnement des liaisons informatiques. Pour chaque installation informatique les techniciens de l'ANPE conseillent la structure.
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