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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les possibilités de développement d'activités pour l'emploi des jeunes dans les services départementaux d'incendie et de secours. En effet, l'article 10 de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes a inséré dans la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité un article 36 prévoyant que l'Etat peut faire appel à des agents âgés de dix-huit ans à moins de vingt-six ans, recrutés en qualité de contractuels de droit public pour une période maximale de cinq ans non renouvelable afin d'exercer des missions d'adjoints de sécurité auprès des fonctionnaires des services de la police nationale. Cette disposition, actuellement mise en oeuvre, donne entière satisfaction sur le plan de l'emploi des jeunes comme du service public, et permet d'anticiper sur les effets de la suppression du service national, qui privera la police nationale des effectifs de policiers auxiliaires dont elle bénéficiait jusque-là. Le succès de ce dispositif a fait naître, et on ne peut que s'en féliciter, d'autres projets, notamment au niveau de certains services départementaux d'incendie et de secours qui souhaiteraient également pouvoir bénéficier des possibilités offertes par la loi du 16 octobre 1997 pour faire appel à des agents âgés de dix-huit à moins de vingt-six ans, recrutés pour une période de cinq ans non renouvelable afin d'exercer des activités répondant à des besoins actuellement non satisfait. Ainsi, par exemple, pourrait être assurée la présence d'agents de prévention dans les zones à risques particuliers (sites forestiers, zones de tourisme ou de loisirs, établissements recevant du public, grandes manifestations...). Au-delà, de cette mission, les agents ainsi recrutés et qui suivraient avant leur prise de poste une première formation à la prévention, pourraient à l'issue de leur contrat de cinq ans, et pour ceux qui le souhaitent, s'inscrire au concours de sapeur-pompier professionnel, ce qui permettrait ainsi, comme pour les adjoints de sécurité de la police nationale d'anticiper sur les effets de la suppression du service national, qui privera les services départementaux d'incendie et de secours des recrutements opérés jusque-là via les corps militaires de sapeurs-pompiers. Le développement de telles activités, créatrices d'emplois, étant de nature à améliorer l'efficacité opérationnelle de nos services départementaux d'incendie et de secours en garantissant au plus près la sécurité des personnes et des biens face à des risques particuliers, il lui demande s'il compte prendre prochainement des initiatives dans ce sens et, le cas échéant, d'en préciser le contenu.
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Texte de la REPONSE :
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Parallèlement aux dispositions prises dans le secteur de la sécurité publique et rappelées par l'honorable parlementaire, l'emploi jeune peut apporter des réponses aux besoins émergents dans le domaine de la sécurité civile, que ce soit auprès des services départementaux d'incendie et de secours ou dans des structures connexes. Les domaines concernés vont du développement du volontariat à la prévention ou encore à la diffusion de l'esprit qui anime les différents acteurs, professionnels mais aussi volontaires, de la sécurité civile auprès des populations. Une circulaire a été adressée dans ce sens aux préfets et aux services départementaux d'incendie et de secours par le ministre de l'intérieur le 18 septembre 1998. Cette circulaire vise à mettre en synergie la présence d'emplois jeunes et le développement du volontariat ainsi qu'à préciser les cadres d'emplois possibles. S'agissant de la suppression du service national, il convient de rappeler que l'article 8 de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national prévoit qu'une loi ultérieure définira les conditions d'exécution des volontariats civils dans les domaines de la sécurité et de la prévention, de la cohésion sociale et de la solidarité, de la coopération internationale et de l'aide humanitaire. Ce projet de loi instituant un volontariat civil est actuellement en cours d'élaboration et devrait être présenté au Parlement dès le début de l'année prochaine. Ce texte devrait permettre aux services départementaux d'incendie et de secours de maintenir leur efficacité opérationnelle en recrutant de jeunes volontaires, en remplacement des sapeurs-pompiers auxiliaires qui effectuent actuellement leur service national et dont la ressource va disparaître avec la suspension du service national obligatoire. Ces jeunes gens, qui auront été formés au métier de sapeur-pompier, auront la possibilité de préparer, dans des conditions favorables, les concours de sapeurs-pompiers professionnels.
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