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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la commémoration du 150e anniversaire de l'abolition de l'esclavage, en France. Des voix s'élèvent afin que, symboliquement, en cette année, l'esclavage soit reconnu comme crime contre l'humanité. Il lui semble, en effet, que la France s'honorerait de porter un jugement lucide sur des pages parmi les plus sinistres et douloureuses de son histoire. Il souhaiterait donc savoir si est envisagée une modification de l'article 212-1 du code pénal afin que les motifs d'ordre économique soient intégrés dans la définition et qu'ainsi l'esclavage puisse être qualifié de crime contre l'humanité.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, partage la volonté de l'honorable parlementaire de commémorer à sa juste valeur le 150e anniversaie de l'abolition de l'esclavage qu'elle a elle-même célébrée à l'occasion du discours prononcé au Panthéon le 27 avril 1998. Elle lui indique toutefois que, aux termes de l'article 212-1 du nouveau code pénal, adopté en 1992 et entré en vigueur en 1994, la réduction en esclavage inspirée par des motifs politiques, philosophiques, raciaux ou religieux et organisée en application d'un plan concerté à l'encontre d'un groupe de population civile constitue d'ores et déjà un crime contre l'humanité. Ajouter une référence aux motifs d'ordre économique ne renforcerait en rien cette définition, qui présente au contraire l'avantage de rappeler que, lorsqu'il est commis de façon institutionnalisée, l'esclavage participe nécessairement d'une idéologie, justifiée le plus souvent par des arguments qui se veulent politiques, philosophiques ou religieux mais qui trouvent en réalité leurs racines dans les thèses racistes, et dont la caractéristique essentielle est de ne pas respecter les droits de l'homme et la dignité de la personne humaine. Une modification de l'article 212-1 n'est donc nullement envisagée. En ce qui concerne par ailleurs les formes modernes d'asservissement économique que constitue le fait de soumettre certaines personnes - comme par exemple des travailleurs étrangers en situation irrégulière - à des conditions de travail ou d'hébergement contraires à la dignité de la personne, elles sont réprimées par les articles 225-13 et 225-14 du nouveau code pénal.
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