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Texte de la QUESTION :
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M. Roland Francisci appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le régime particulier et pénalisant pour toute une catégorie d'usagers qu'EDF impose à la Corse. En effet, tout d'abord, sur l'ensemble du territoire, lorsqu'un usager a besoin d'une puissance supérieure à 36 kilowatts (maximum du tarif bleu), il doit acquitter le ticket de raccordement d'un montant modéré. En Corse, le ticket de raccordement n'existe pas dans le rural, ce qui pénalise très lourdement le consommateur qui, pour une prestation similaire, devra payer une somme de dix à quinze fois plus élevée que celle payée par le consommateur continental. Par ailleurs, une autre anomalie existe en matière d'application du taux de TVA sur les factures EDF en Corse ; selon le contrat souscrit par l'usager en Corse, le taux de TVA sera soit de 8 % soit de 20,6 %, ce qui est difficilement compréhensible à l'intérieur d'une même région et qui plus est concernant le même service. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le gouvernement entend mettre un terme prochainement, et notamment à l'occasion du futur contrat de plan Etat-Région, à ces anomalies et à ces pratiques discriminatoires appliquées par EDF en Corse et qui sont de nature à freiner le développement économique et démographique de l'intérieur.
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Texte de la REPONSE :
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En réponse au premier point soulevé dans la question et qui concerne les conditions financières du raccordement des usagers sur des puissances supérieures à 36 kVA, il convient de rappeler que les collectivités locales exercent, en vertu de la loi du 15 juin 1906, le pouvoir concédant du service public de la distribution d'énergie électrique. Les conditions d'exercice de ce service sont définies par un cahier des charges que l'autorité concédante conclut avec le concessionnaire. Ce cahier des charges précise comment sont répartis, entre le concessionnaire et l'autorité concédante, la maîtrise d'ouvrage des raccordements nécessaires à l'alimentation des nouveaux usagers et la participation de ceux-ci aux frais de raccordement. Dans les zones urbaines où EDF est maître d'ouvrage et réalise de ce fait les travaux de branchement et d'extension du réseau à basse tension, ces prestations sont facturées à la clientèle selon un barème national appelé « ticket bleu », applicable aussi bien en France continentale qu'en Corse. En zone rurale, l'extension du réseau à basse tension demeure, en général, sous la maîtrise d'ouvrage des collectivités concédantes qui exercent généralement cette responsabilité par l'intermédiaire de syndicats d'électrification. Dans ce cas, la facturation des travaux relève du syndicat d'électrification qui peut, s'il le souhaite, s'inspirer du forfait utilisé par EDF. IL convient également de noter que le maître d'ouvrage en zone rurale peut bénéficier de l'intervention du Fonds d'amortissement des charges d'electrification (FACE). Une collectivité concédante en zone rurale peut également laisser à EDF la responsabilité de l'extension du réseau. Dans ce cas particulier, l'établissement public applique le « ticket bleu » dans les mêmes conditions qu'en zone urbaine. EDF applique dès lors en Corse le même barème que dans les autres régions françaises. Le dispositif qui vient d'être rappelé a pour objectif de permettre aux collectivités concédantes du service public de la distribution d'énergie et à leurs concessionnaires d'accomplir leurs missions dans des conditions économiques raisonnables et équitables sur l'ensemble du territoire national. Le second point soulevé concerne le régime de TVA applicable en Corse. Compte tenu de la situation particulière de l'île, le taux de TVA applicable aux consommations électriques y est fixé à 8 % pour les usagers domestiques par l'article 297 du code général des impôts. En revanche, les usagers non domestiques demeurent assujettis au taux normal de 20,6 % fixé par la loi n° 95-858 du 28 juillet 1995. Cela étant, l'application du taux de 20,6 % n'est pas de nature à créer des distorsions de concurrence puisqu'elle concerne essentiellement des personnes assujetties à la TVA qui peuvent, à ce titre, déduire la TVA qui leur est facturée sur leur consommation d'électricité. En outre, la loi de finances pour 1999 comporte une disposition qui abaisse à 2,10 % le taux de TVA applicable en Corse aux abonnements relatifs aux livraisons d'électricité et de gaz distribués par réseaux publics. Cette disposition va dans le sens des préoccupations de l'auteur de la question.
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