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Texte de la REPONSE :
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L'article 51 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier autorise l'Etat à céder gratuitement des actions de la société Air France aux salariés de cette entreprise qui auront consenti à des réductions de leurs salaires. Une disposition de nature législative était en effet nécessaire pour autoriser l'Etat à céder les actions d'une entreprise publique dans des conditions autres que celles prévues par la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée, relative aux privatisations. Le dispositif arrêté par le législateur s'inspire des pratiques générales du secteur aérien, plusieurs concurrents européens et américains d'Air France ayant notamment recouru à des formules d'échange salaires-actions au cours des dernières années. Ce type de dispositif permet en effet, tout en associant davantage les salariés à la gestion de leur entreprise, de réduire les coûts salariaux des personnels concernés, ce qui est essentiel pour le développement d'Air France. Il n'est pas dans l'intention du Gouvernement de proposer au législateur de généraliser un dispositif conçu pour répondre à un besoin spécifique de la compagnie nationale française.
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