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Texte de la QUESTION :
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M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le désavantage que connaissent, au moment de percevoir leur retraite, les conjoints d'anciens commerçants ayant occupé par la suite un emploi salarié, ayant été licenciés, et bénéficiant compte tenu de leur âge de l'allocation chômeur âgé. Le statut de conjoint de commerçant à une époque de leur carrière leur permet de bénéficier des trimestres validés par équivalence, mais sans valeur pécuniaire bien évidemment. Le versement de l'allocation chômeur âgé cesse lorsque est atteint le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein. L'intéressé perçoit, dès 60 ans, une retraite à taux plein mais d'un montant généralement faible, plutôt qu'une allocation chômeur âgé d'un montant plus élevé versée jusqu'à 65 ans si les trimestres effectués en qualité de conjoint de commerçant ne sont pas considérés valides par équivalence. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de faire bénéficier les personnes se trouvant dans une telle situation de l'allocation chômeur âgé jusqu'à l'âge de 65 ans plutôt que de percevoir une faible retraite, même à taux plein, dès 60 ans.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention sur le désavantage que connaissent, au moment de percevoir leur retraite, les conjoints de commerçants ayant occupé par la suite un emploi salarié, ayant été licenciés, et bénéficiant, compte tenu de leur âge et du nombre de trimestres validés, de l'allocation chômeurs âgés (ACA). Il demande s'il ne serait pas souhaitable de faire bénéficier les intéressés de l'ACA jusqu'à soixante-cinq ans et de différer le versement de la pension de retraite, d'un montant plus faible. L'ACA a été par les partenaires sociaux dans le cadre de la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1997. Elle est attribuée aux demandeurs d'emploi de moins de soixante ans, justifiant de 160 trimestres ou plus, validés par l'assurance vieillesse au titre des régimes obligatoires de la sécurité sociale, et, en cours d'indemnisation, au titre de l'allocation unique dégressive (AUD). Je vous rappelle qu'en application de l'article L. 351-19 du code du travail, l'allocation d'assurance cesse d'être versée aux allocataires âgés de plus de soixante ans, justifiant de la durée d'assurance requise pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein, y compris lorsque la pension est incomplète. Toutefois, ce même article précise que lorsque ces personnes âgées de moins de soixante-cinq ans ne peuvent percevoir qu'une pension de vieillesse à taux plein calculée sur une durée de cotisation inférieure à cent cinquante trimestres, elles bénéficient sous conditions de ressources d'une allocation complémentaire à la charge de l'Etat, jusqu'à la date à laquelle elles peuvent faire liquider au taux plein l'ensemble des pensions auxquelles elles peuvent prétendre.
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