|
Texte de la QUESTION :
|
M. Armand Jung appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question du « versement de transport ». Actuellement celui-ci est payé par les entreprises de plus de neuf salariés et abonde un fonds utilisé pour financer les investissements des collectivités locales en matière de transport public. Les taux de cotisation varient d'une ville à l'autre. Par ailleurs, le vélo représente un mode de déplacement non polluant, économique, pratique, complémentaire aux transports publics, tous deux constituant une véritable alternative au « tout automobile ». En conséquence il lui demande d'étudier la possibilité que le « versement transport » serve également à financer, en partie, les aménagements cyclables réalisés par les villes.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
En application des articles L. 2333-64 à L. 2333-75 et L. 2531-2 à L. 2531-11 du code général des collectivités territoriales, le versement de transport est versé par les entreprises de plus de neuf salariés situées en Ile-de-France ou dans une commune de plus de 20 000 habitants en province. Il est assis sur la masse des rémunérations versées aux salariés. Le versement de transport est affecté au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports publics urbains. Il permet notamment de financer les réductions tarifaires pouvant être accordées à certaines catégories d'usagers des transports publics (abonnements mensuels, annuels...) et de contribuer au financement d'infrastructures ou de matériels roulants (sites propres bus, radiolocalisation...). Dans le cadre du développement des transports collectifs urbains, lié à la mise en oeuvre notamment des plans de déplacements urbains, les contributions du versement de transport seront vivement sollicitées. Il n'est donc pas envisagé actuellement de modifier les modalités d'affectation du versement de transport.
|