11ème législature

Question N° : 19758	de  M.   Boisserie Daniel ( Socialiste - Haute-Vienne )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  05/10/1998  page :  5362
	Réponse publiée au JO le :  30/11/1998  page :  6551
Rubrique :	saisies et sûretés
Tête d'analyse :	hypothèques
Analyse :	levée. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de la levée de l'hypothèque à la fin du versement des mensualités des prêts contractés lors de l'achat d'une maison d'habitation. Il lui indique que lorsqu'un particulier contracte un prêt pour l'acquisition de cette habitation, il hypothèque cette dernière afin de garantir l'emprunt. A la fin des mensualités, l'emprunteur doit à nouveau des frais pour faire lever cette hypothèse rendue inutile par le remboursement de la somme. Il lui demande si une mesure réglementaire ou législative peut être envisagée afin de rendre l'hypothèque caduque d'une façon automatique.
Texte de la REPONSE :	Dans l'hypothèse envisagée par l'auteur de la question, l'organisme prêteur n'a pas utilisé les possibilités offertes par les dispositions de l'article 2156 du code civil pour fixer une date limite d'effet de l'inscription proche de la dernière échéance prévue pour le remboursement du prêt. Dès lors, l'extinction de l'inscription avant sa date de péremption est subordonnée, conformément aux dispositions des articles 2157 et 2158 du code civil, à la production au conservateur des hypothèses d'un acte notarié de mainlevée emportant la radiation de l'inscription en cause. Ce formalisme juridique participe à la sécurité du crédit hypothécaire, l'intervention du notaire en la matière contribuant à préserver les droits des parties, notamment en ce qui concerne la réalité du consentement donné par le créancier à la mainlevée de l'hypothèque.

SOC 11 REP_PUB Limousin O