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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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revenus fonciers
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Analyse :
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déductions. travaux. définition
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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si les frais exposés par un propriétaire sous forme de salaires versés à un ouvrier du bâtiment qu'il se propose d'employer temporairement et d'achats de matériaux peuvent constituer un déficit foncier imputable sur le revenu global dans la limite de 70 000 francs. En effet, il a déjà été répondu à un parlementaire que les salaires versés à la personne chargée des travaux d'amélioration sont admis en déduction lorsqu'ils se rapportent à des dépenses elles-mêmes déductibles (IRPPRM n° 6474 - JO du 23 août 1969, déb. AN, p. 2088).
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Texte de la REPONSE :
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Un propriétaire qui emploie au mois ou à la journée un ouvrier pour réparer un immeuble donné en location peut déduire de son revenu brut foncier le salaire qu'il lui verse, dès lors que ce salaire correspond effectivement à des travaux de réparation ou d'entretien effectués sur un immeuble dont le revenu réel est pris en compte pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. Il lui appartient de justifier par tous les moyens de preuve en sa possession de la nature et du montant des dépenses. Cette justification peut être apportée par la production des factures des matériaux et des reçus de cotisations établis par l'URSSAF au vu des bordereaux récapitulatifs de cotisations déposés par l'employeur et faisant apparaître son nom et son adresse, la désignation du ou des emplois déclarés, le montant total du coût salarial supporté, l'identité et l'adresse du ou des salariés employés ainsi que le montant des sommes versées à chacun d'eux. L'adresse de réalisation des travaux devra également être justifiée. Lorsque le montant des revenus fonciers n'est pas suffisant pour permettre la déduction de la totalité des charges de la propriété, le déficit constaté et qui résulte de dépenses autres que les intérêts d'emprunts est imputable sur le revenu global du propriétaire dans la limite de 70 000 francs. La fraction du déficit qui excède cette limite ou qui provient des intérêts d'emprunts est déductible des revenus fonciers des dix années suivantes.
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