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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Briane attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le devenir du protocole d'accord relatif à l'emploi de militaires du contingent au titre de la politique de la ville. Cette disposition, depuis qu'elle a été créée, a rendu service à la fois aux jeunes appelés et également aux associations bénéficiaires. Il lui demande s'il ne serait pas possible d'augmenter le nombre de bénéficiaires, compte tenu de l'évolution à venir du service militaire (suppression), des nombreux reports d'incorporation et exemptions et des nombreuses candidatures de soldats du contingent intéressés par cette formule de service militaire ? Le quota prévu pour le département de l'Aveyron va en s'amenuisant (130 en 1996, 122 en 1997, 40 en principe en 1998).
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national organise en particulier la phase de transition vers l'armée professionnelle qui s'achèvera fin 2002. Seuls les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 effectueront, durant cette période, un service national dans les conditions actuelles jusqu'au 31 décembre 2002. Or, l'article L. 6 du code du service national dispose que les besoins des armées sont satisfaits en priorité dans la répartition des assujettis aux différentes formes du service national. Il est en effet impératif que les armées disposent d'appelés en nombre et en qualité suffisants pour que la transition vers l'armée professionnelle s'effectue dans des conditions qui garantissent le maintien des capacités opérationnelles des forces. Aussi, l'année 1998 marque-t-elle une première décroissance significative des effectifs incorporés au titre des formes civiles (coopération, aide technique, police nationale, sécurité civile) et des protocoles (ville, environnement). Cette décroissance, qui se poursuivra jusqu'en 2002, permet une répartition adaptée des appelés entre les affectations au sein des forces et de la gendarmerie nationale et les affections dans les autres services civils. Ce juste équilibre satisfait le mieux possible la réalisation des besoins des armées, tout en maintenant les formes civiles. Dans le cadre du protocole ville, le ministère de la défense a ouvert, au titre de l'année 1998, 5 000 postes à la disposition de la délégation interministérielle à la ville, contre 10 000 postes en 1997. La gestion de cette ressource relève des ministères concernés par ce protocole, auprès desquels les jeunes appelés sont mis à disposition.
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