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Texte de la REPONSE :
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La question du contrôle de l'expansion des boisements forestiers, et plus particulièrement des boisements spontanés, a fait l'objet de réflexions approfondies dans le cadre de la préparation du projet de décret d'application de l'article 45 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, qui permet d'élargir les motifs d'intervention de la réglementation des plantations et semis d'essences forestières - dite réglementation des boisements - à la préservation de milieux naturels et de paysages remarquables. Il est notamment apparu que les dispositions concernées du code rural, si elles constituent un outil irremplaçable pour réaliser une répartition des terres entre les différents usages du sol en milieu rural, et au premier rang l'agriculture et la forêt, nécessitent pour être efficaces la présence d'acteurs économiques qui assurent la gestion des territoires dans lesquels le boisement est interdit ou réglementé. Aussi la parution du projet de décret précité, actuellement en cours d'examen par le Conseil d'Etat, ne pourra-t-elle résoudre les problèmes en suspens dans certaines communes rurales, si des mesures d'accompagnement permettant d'assurer l'entretien des parcelles concernées ne sont pas mises en oeuvre par les collectivités concernées dans le cadre de dispositifs contractuels assortis d'aides financières (mesures agri-environnementales, associations foncières pastorales, « OGAF » environnement...). Parallèlement le projet de loi de modernisation forestière pourrait proposer des mesures d'allégement du régime de contrôle des défrichements des bois et forêts, assorties d'une exonération de la taxe correspondante, dans les cantons où le taux de boisement atteint un niveau objectif qui pourrait être fixé à 40 %. Cet aménagement qui s'accompagnerait d'un contrôle renforcé incluant les formations boisées de moins de 4 hectares dans les cantons faiblement boisés, devrait contribuer à adapter les textes régissant l'occupation de l'espace rural aux évolutions constatées depuis une quinzaine d'années dans les variations de la couverture boisée.
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