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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur certaines contradictions résultant de dispositions de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation, relative à la réduction du temps de travail et du décret n° 98-493 du 22 juin 1998. En effet, il résulte de l'article 1er de la loi que les associations sont visées par son application et que sont exclus du dispositif d'aide un certain nombre d'établissements et d'entreprises bénéficiant d'un financement majoritaire par l'Etat. Or, certaines associations gestionnaires de services d'aide-ménagère à domicile, de services de soins infirmiers à domicile, de services d'auxiliaires de vie ou encore de structures d'hébergements peuvent être considérées comme bénéficiant d'un financement majoritaire de l'Etat. Il souhaiterait savoir si ces associations, dans l'hypothèse de l'adoption d'un accord d'entreprise prévoyant la réduction du temps de travail, avant la date d'échéance fixée par la loi, peuvent effectivement, si elles en remplissent les conditions, bénéficier des aides de l'Etat. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 98-493 relative à la réduction du temps de travail du 22 juin 1998 inclut dans son champ d'application le secteur associatif, y compris le secteur médico-social financé majoritairement par des fonds publics, dont fait partie l'aide à domicile. De même, les décrets n°s 98-493 et 494 du 22 juin 1998 définissent le champ de l'incitation financière à la réduction du temps de travail. Le premier fixe la liste des organismes exclus du champ de l'aide. Il en ressort que, dans le secteur de l'aide à domicile, seuls actuellement les services publics (gérés notamment par les centres communaux d'action sociale) se situent hors du champ de la loi et des aides incitatives. La branche « aide à domicile » négocie ainsi actuellement un accord dans le cadre du dispositif prévu par la loi du 13 juin 1998.
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