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Rubrique :
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établissements de santé
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Tête d'analyse :
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établissements publics
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Analyse :
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praticiens. exercice libéral
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Texte de la QUESTION :
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M. Roland Garrigues attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur certaines dérives auxquelles donne lieu l'activité libérale des praticiens hospitaliers à temps plein. Certains médecins, heureusement en nombre limité, ont transformé une activité libérale, qui ne doit être, dans l'esprit des textes, qu'accessoire en activité principale. Ce travers est souvent souligné par les rapports de la Cour des comptes sur les comptes de la sécurité sociale. Il lui demande donc quelles dispositions il entend prendre pour faire cesser ces dysfonctionnements.
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Texte de la REPONSE :
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Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale rappelle que les conditions d'exercice de l'activité libérale des praticiens hospitaliers exerçant leur fonction à temps plein sont définies par les articles L. 714-30 à L. 714-35 du code de la santé publique. Cette activité ne peut s'exercer qu'au sein de l'établissement public de santé dans lequel les praticiens sont nommés. Les textes actuellement en vigueur ayant atteint leurs limites, il est apparu nécessaire de mettre à l'étude une réforme de cette activité. C'est pourquoi des dispositions législatives, qui seront insérées dans un prochain projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (DMOS) sont en cours d'élaboration afin que l'activité libérale des praticiens hospitaliers s'exerce, dans les établissements publics de santé, avec un plus grand souci déontologique et que l'encadrement et le contrôle de cette activité soient renforcés.
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